Dans certaines publications antérieures, nous avons discuté de la définition de commerçant itinérant (18 mars 2011) et des conséquences relativement aux dispositions de fond qui doivent être incluses dans vos contrats de commerçant itinérant (31 octobre 2007). Dans ces différents textes, nous rappelions qu’en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, un client ayant conclu un contrat avec un commerçant itinérant bénéficiait d’un délai de dix (10) jours pour procéder à sa résolution, délai extensionné à un (1) an lorsque le contrat conclu n’était pas conforme aux dispositions de la Loi et/ou des règlements. Nous avons alors beaucoup insisté sur les non-conformités relatives aux dispositions de fond : absence de clause résolutoire, non-reproduction des mentions obligatoires, etc.
Il est également important de préciser que la loi ne prévoit pas seulement des obligations quant aux dispositions qui doivent être mentionnées au contrat, mais elle prévoit également de façon explicite des conditions de forme pour que le contrat soit conforme à la loi.
Par exemple, le règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur prévoit le type de papier à être utilisé pour le contrat et l’obligation, lorsque le contrat est recto verso, de prévoir au recto la mention encadrée « voir verso ». Le Règlement précise de plus le type de caractère à être utilisé et que sa grosseur doit être d’au moins 10 points. Il s’agit là d’exemples de certaines exigences de forme prévues par le règlement mais qui peuvent avoir des conséquences importantes sur la conformité de vos contrats.
Dans ces circonstances, si vous agissez à l’occasion comme commerçant itinérant, vous auriez intérêt à faire examiner les contrats que vous utilisez afin de vous assurer qu’ils sont conformes non seulement quant au fond, mais également quant à la forme du document. Ainsi, vous vous assurerez d’utiliser des contrats en bonne et due forme.
À lire, prochain Partenaires :
Patrimoine familial : les héritiers y ont-ils droit?
Par Jean-Luc Pétrin
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Encore une fois, vous trouverez ci-dessous quelques questions fréquemment posées par les entrepreneurs en construction concernant les licences délivrées par la Régie du bâtiment. Voici donc la suite : Q : La RBQ peut-elle m’envoyer une simple lettre m’indiquant que ma licence est annulée ou suspendue? R : Non. Si la RBQ désire suspendre ou annuler une licence […]
