Clause de règlement de conflit / Option ou Obligation ?
Plusieurs contrats de construction contiennent des clauses de règlement de conflits, également connues sous l’appellation « clause compromissoire ». Ces clauses énumèrent le processus à suivre afin de régler les conflits qui pourraient survenir en cours d’exécution de contrat.
Souvent ces conflits surviennent lors d’émissions d’addenda alors que les parties n’arrivent pas à s’entendre quant à leurs valeurs. Les clauses de règlement de conflits prévoient alors le processus de négociation qui devra être suivi pour régler la mésentente.
Clauses de règlement de conflits; leurs portées.
Tout d’abord, il est important de noter que le contenu de ce type de clauses ne fait l’objet d’aucune règlementation spécifique et qu’elles sont généralement rédigées par le donneur d’ouvrage. Ainsi, les obligations contenues à ces clauses peuvent varier de façon substantielle d’un contrat à l’autre.
Vous devez donc être très attentif à la présence et au contenu de telles clauses avant de signer vos contrats. Alors que certaines prévoiront un processus de règlement de conflits optionnel, d’autres prévoiront un processus obligatoire qui peut s’avérer très rigoureux.
En présence d’une clause de règlement de conflits obligatoire, vous devez absolument suivre les étapes prévues à la clause. Ainsi, vous ne pourrez vous adresser directement aux tribunaux de droit commun. Le respect de telles clauses a été confirmé par les tribunaux qui n’hésitent pas à refuser d’entendre les parties qui s’adressent à eux lorsqu’une qu’une clause obligatoire de règlement de conflits est prévue au contrat.
De plus, ces clauses de règlement de conflit prévoient généralement des délais de contestation très courts. À défaut de respecter ces délais, il est possible que vous soyez réputé avoir accepté la décision du donneur d’ouvrage et ainsi il vous sera impossible de contester celle-ci.
Clauses de règlement de conflits; conclusion.
Les clauses de règlement de conflits ont comme principal objectif de faciliter le règlement des conflits en évitant les délais et coûts reliés à la tenue d’un procès. Cependant, lorsqu’elles sont mal interprétées ou inconnues ces clauses peuvent devenir un lourd fardeau.
Ainsi, il est de votre responsabilité en tant qu’entrepreneur consciencieux d’être bien au fait de la présence d’une telle clause à vos contrats et surtout de bien en comprendre la portée et les conséquences.
À lire, prochain Partenaires:
Bail commercial : Les « Beaux » pièges !
Par Jacques Forgues
Pensée de la semaine:
On ne peut désigner le sommet d’une pyramide sans localiser sa base.
[Jacques Attali]
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
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Souvent ces conflits surviennent lors d’émissions d’addenda alors que les parties n’arrivent pas à s’entendre quant à leurs valeurs. Les clauses de règlement de conflits prévoient alors le processus de négociation qui devra être suivi pour régler la mésentente.
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Tout d’abord, il est important de noter que le contenu de ce type de clauses ne fait l’objet d’aucune règlementation spécifique et qu’elles sont généralement rédigées par le donneur d’ouvrage. Ainsi, les obligations contenues à ces clauses peuvent varier de façon substantielle d’un contrat à l’autre.
Vous devez donc être très attentif à la présence et au contenu de telles clauses avant de signer vos contrats. Alors que certaines prévoiront un processus de règlement de conflits optionnel, d’autres prévoiront un processus obligatoire qui peut s’avérer très rigoureux.
En présence d’une clause de règlement de conflits obligatoire, vous devez absolument suivre les étapes prévues à la clause. Ainsi, vous ne pourrez vous adresser directement aux tribunaux de droit commun. Le respect de telles clauses a été confirmé par les tribunaux qui n’hésitent pas à refuser d’entendre les parties qui s’adressent à eux lorsqu’une qu’une clause obligatoire de règlement de conflits est prévue au contrat.
De plus, ces clauses de règlement de conflit prévoient généralement des délais de contestation très courts. À défaut de respecter ces délais, il est possible que vous soyez réputé avoir accepté la décision du donneur d’ouvrage et ainsi il vous sera impossible de contester celle-ci.
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Les clauses de règlement de conflits ont comme principal objectif de faciliter le règlement des conflits en évitant les délais et coûts reliés à la tenue d’un procès. Cependant, lorsqu’elles sont mal interprétées ou inconnues ces clauses peuvent devenir un lourd fardeau.
Ainsi, il est de votre responsabilité en tant qu’entrepreneur consciencieux d’être bien au fait de la présence d’une telle clause à vos contrats et surtout de bien en comprendre la portée et les conséquences.
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