Retour à la grille
3 février 2016 Vol. 9 No. 4

Changement au contrat préliminaire ou au contrat d’entreprise : L’inscription de la nouvelle date de livraison est de mise !

Auteur :

Depuis près d’un an, la Garantie Construction Résidentielle (GCR) a mis en circulation, pour utilisation par ses inscrits, différents contrats, dont le contrat préliminaire ainsi que le contrat d’entreprise. Or, je constate que l’annexe également mise en circulation par la GCR, concernant des modifications survenant en cours de contrat (GCR-C060-03-2015), ne prévoit pas, comme le faisait l’Annexe D distribuée par l’ancienne Garantie des bâtiments résidentiels neufs (GMN-APCHQ), de nouvelle date de livraison des travaux.

En effet, à l’annexe de la GCR, il n’est pas prévu d’endroit où l’entrepreneur pourra convenir, avec son client, d’une nouvelle date de livraison. Ainsi, si les modifications apportées en cours de chantier, tel l’ajout d’un garage, venaient prolonger la durée des travaux et empêchaient de livrer à la date prévue, vous ne pourriez, avec ce formulaire, convenir automatiquement d’une nouvelle date.

Nous vous recommandons donc, si vous souhaitez continuer à utiliser cette annexe, de bien spécifier la nouvelle date d’occupation et/ou de livraison du bâtiment. Nous vous recommandons d’ajouter clairement une mention relative à la nouvelle date de livraison et/ou d’occupation du bâtiment au bas de cette annexe à chaque fois que vous compléterez une modification qui fera en sorte de prolonger le délai de livraison.

Au même effet, nous invitons la Garantie Construction Résidentielle à modifier cette annexe et lui recommandons, par la même occasion, de confectionner une formule distincte de celles relatives aux inclusions et exclusions pour ce qui concerne les modifications. En effet, compte tenu que ce document n’a pas à être complété au moment de la signature du contrat préliminaire ou du contrat d’entreprise, comme c’est le cas pour les inclusions et les exclusions, mais en cours d’exécution de travaux, il devrait faire l’objet d’un document distinct.


 

Pensée de la semaine:

Se donner du mal pour les petites choses, c’est parvenir aux grandes, avec le temps.

Samuel Beckett

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

Vous aimerez aussi

9 novembre 2011 Vol. 6 No. 77

Projet de loi 35 : La loi sur le bâtiment, affectée dans sa structure !

Auteur : Alexandre Franco

Récemment, la ministre du Travail, l’honorable Lise Thériault a déposé le projet de loi 35. Ce dernier, bien qu’il vise à réglementer une fois de plus l’industrie de la construction, est passé pratiquement inaperçu et est demeuré dans l’ombre des questions soulevées par le placement syndical. Le présent article vise à résumer les changements substantiels […]

Lire cette publication