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29 septembre 2010 Vol.6 No. 31

C’est sans intérêt …!

Auteur : L'équipe

Vous voulez, en cas de non paiement de vos factures dans le délai mentionné, exiger de votre débiteur le paiement d’un taux d’intérêt plus élevé que le taux d’intérêt légal (5%). En premier lieu, pour être en droit de réclamer un taux d’intérêt plus élevé que le taux d’intérêt légal, il faut que ce taux ait été accepté par votre cocontractant.

En bref, il faut que votre offre de services, bon de commande, etc…, mentionne le taux d’intérêt que vous désirez en cas de défaut de paiement dans le délai indiqué et que votre cocontractant vous retourne dûment signée cette offre de services, acceptant ainsi le taux d’intérêt y mentionné.
La mention d’un taux d’intérêt sur une facture, sans entente préalable, est non valide.
De plus, si vous indiquez seulement un taux mensuel sur votre offre de services, tel que 2% par mois, vous aurez encore là seulement droit au taux d’intérêt légal de 5% l’an en plus de l’indemnité additionnelle que la Cour accorde normalement et dont le taux varie.
Pourquoi ?
Parce que la Loi sur l’intérêt prévoit que vous ne pouvez indiquer et exiger un intérêt mensuel que si vous mentionnez le taux annuel équivalent.
Donc si vous voulez en cas de défaut de paiement de votre débiteur dans le délai mentionné au contrat, obtenir un taux d’intérêt supérieur au taux légal, vous devez indiquer le taux d’intérêt annuel tel que 18% par année et non uniquement 1.5% par mois.
La coutume veut que nous mentionnions et le taux mensuel et le taux annuel tel que 1.5% par mois soit 18% par année.
La mention d’un taux d’intérêt mensuel dans l’entente est valide à la condition toutefois que soit mentionné le taux d’intérêt annuel correspondant.
Il y va de vos intérêts comme ils disent …

À lire, prochain Partenaires:
Cautionnement RBQ : En connaissez-vous bien la portée?
Par: Sébastien Claude

Pensée de la semaine:

La pensée a des ailes. Nul ne peut arrêter son envol.
[Youcef Chahine]

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