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21 février 2007 Vol. 2 No. 41

C’est quoi les règles de l’art?

Auteur : L'équipe

Le respect des règles de l’art par tous les intervenants de la construction est un principe obligatoire dès qu’il y a formation d’un contrat. Pour exister, les règles de l’art n’ont pas besoin d’être constatées par écrit.

Mais qu’entend-on vraiment par « règles de l’art » ? La jurisprudence a défini la notion des règles de l’art de la façon suivante : « Ensemble des techniques et des pratiques de construction approuvées, qui assurent que les ouvrages de construction seront faits avec soin, prudence et diligence, et conviendront à leur destination finale ».Les auteurs dans le domaine de la construction ont pour leur part dressé la liste des sources pouvant être considérées comme des outils afin de déterminer ce que sont les règles de l’art. Voici cette liste :

– les instructions ou guides fournis par les fabricants d’équipements ou de matériaux entrant dans la construction d’un immeuble;

– les normes ou standards publiés par les organismes de normalisation;

– Les publications scientifiques ou techniques utilisées à des fins d’enseignement des professions;

– Le code national du bâtiment;

Pour leur part, les arbitres qui ont été saisis de dossiers concernant le plan de garantie des maisons neuves ont interprété la notion des règles de l’art en disant qu’il s’agissait pour un constructeur, de se servir de méthodes reconnues dans le domaine, d’utiliser des techniques, des procédés, des systèmes et tous les moyens qui prévalent au sein de la construction. Les arbitres font également souvent référence au code national du bâtiment, au code des plombiers et à celui des électriciens.

Le guide des bonnes pratiques (guide des tolérances) a été lancé par l’APCHQ récemment. On peut d’ores et déjà deviner, que ce guide concernant les normes de référence dans le domaine de la construction résidentielle, s’ajoutera à ce que l’on connaît déjà comme les «règles de l’art ».


 

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