Pour ceux et celles d’entre vous qui sont propriétaires d’immeubles commerciaux ou à bureaux, cette période de l’année est souvent annonciatrice des avis de renouvellement des baux de vos locataires qui choisissent d’étirer leur occupation des lieux, ne pouvant se faire à l’idée de terminer leur relation contractuelle avec vous!
AVIS DE RENOUVELLEMENT
Les clauses de renouvellement que nous retrouvons dans la plupart des baux commerciaux sont en faveur du locataire. Celui-ci doit, la plupart du temps, annoncer son intention de renouveler le bail, au moyen d’un avis écrit, à être transmis, souvent dans les 6 mois qui précèdent l’expiration dudit bail.
Comme beaucoup de baux se terminent à la fin du mois de juin, même dans le domaine commercial, les locataires devront vous faire parvenir leur avis d’ici le 31 décembre prochain.
RÉPONSE
Soyez attentifs quant aux obligations qui vous incombent en vertu du bail qui prévoit fort probablement que vous devrez répondre à cet avis, afin d’éviter un renouvellement automatique pour la même période que le bail original et pour les mêmes conditions.
Certains baux contiennent une clause d’arbitrage en cas de mésentente sur le nouveau loyer à payer, dont la lourdeur commande souvent que vous agissiez avec célérité.
Dans le domaine commercial, c’est le bail qui fait la Loi entre les parties. Il faut donc distinguer ce domaine par rapport aux dispositions d’ordre public en matière de bail résidentiel qui ne s’appliquent aucunement en matière commerciale.
RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
Veuillez également vous rappeler que le bail commercial se termine de plein droit à son expiration lorsqu’il n’y a pas de renouvellement, mais que si un locataire continue d’occuper les lieux plus de 10 jours après l’expiration du bail, la Loi prévoit que le bail est automatiquement renouvelé pour un an ou pour la durée du bail initial si celle-ci était inférieure à un an, le tout, aux mêmes conditions, c’est-à-dire, entre autres, au même loyer.
Pensée de la semaine:
[Louis Scutenaire]
C’est toujours dans le désert que l’on échappe et casse sa bouteille d’eau.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
En présence d’une convention unanime entre actionnaires (CUA), la CCQ pourrait refuser le statut et les privilèges de représentant désigné à l’administrateur qui en porte le titre sans en assumer les fonctions. Pour éviter une contestation, voici des pistes de réflexion et des éléments de solution. Le représentant désigné Pour effectuer des travaux de construction […]
