La question nous est régulièrement posée : comment fixe-t-on la date de fin des travaux dans un projet en condominium? S’agit-il de la fin de tous les travaux, donc la fin du projet, ou de la fin des travaux des parties communes ?
Jurisprudence avare sur le sujet
Peu de jugements se sont prononcés sur cette question qui revêt une certaine importance. En effet, on connaît le principe qui veut que l’hypothèque légale du domaine de la construction doit être publiée au plus tard 30 jours après la fin de TOUS les travaux sur un chantier de construction. S’il reste des travaux même mineurs à effectuer, la jurisprudence a toujours considéré que le point de départ du délai de 30 jours n’était pas commencé.
Condominium
Cependant, si ce principe peut être facilement compréhensible sur un chantier ordinaire ou dans le cas d’une maison unifamiliale, la question devient beaucoup plus complexe en matière de condominium.
Il pourrait, en effet, subsister des travaux dans certaines unités invendues dans un projet en condominium alors que tous les espaces communs, de même que la plupart des unités sont terminés et habités.
Doit-on considérer qu’il y a autant de dates de fin des travaux qu’il y a d’unités dans le projet ?
Récent jugement
Une décision récente vient de confirmer de façon encore plus claire un jugement qui avait déjà été prononcé quant à cet aspect.
Lorsque l’ensemble des travaux (incluant les parties communes) sont terminés et que la plupart des bâtiments sont occupés, il y a fin des travaux même si l’entrepreneur garde, par exemple, certaines unités non vendues en inventaire et qu’il attend, par la signature de contrats préliminaires, que les acheteurs éventuels fassent leur « choix de couleurs » pour compléter les unités.
Dès lors, la fin des travaux intervient lorsque l’ensemble de l’immeuble est complété suivant les plans et devis, exception faite des travaux reportés quant aux unités en inventaire.
Notons que les entrepreneurs qui compléteraient des travaux dans les unités gardées en inventaire bénéficieraient eux-mêmes d’un délai de 30 jours pour publier une hypothèque légale, mais uniquement sur les unités dans lesquelles ils auraient alors travaillé.
Pensée de la semaine
Dans les plaines désertiques de l’indifférence reposent les os blanchis de ceux qui attendaient pour agir. Et pendant qu’ils attendaient, ils moururent.
[ Axiome du Sud des États-Unis ]
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Pour cette semaine, nous mettrons en veilleuse les informations et l’actualité judiciaires afin de vous parler d’un sujet qui nous tient vraiment à cœur : la persévérance scolaire. Depuis près de 20 ans, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain a mis sur pied l’Opération retour à l’école. Plus de 4 000 femmes et hommes d’affaires sont « retournés […]
