Mise en situation : « Montréal, le 15 juin 1983. Je soussigné, Bob Bonneau, président de Constructions Bob Bonneau Inc., déclare à titre de Président endosser personnellement et solidairement le paiement de tous les matériaux que j’achèterai chez Matériaux Val-Royal/Lasalle Inc., dans le futur. »
Vous avez signé auprès de Matériaux Val-Royal/Lasalle Inc une ouverture de compte en 1983 qui contient cette clause et vous vous demandez si, aujourd’hui, en 2009, vous êtes toujours responsable vis-à-vis ce fournisseur de matériaux, qui, soit dit en passant, est maintenant connu sous le nom de Réno-Dépôt depuis 1995.
Suis-je lié à vie ?
Oui, mais le Code civil du Québec prévoit spécifiquement qu’il est possible de se défaire d’un endossement personnel (cautionnement) même solidaire, souscrit auprès d’un créancier.
La cessation des fonctions.
Dans la mise en situation ci-haut décrite, le cautionnement avait été émis en 1983 alors que Bob Bonneau était Président de Constructions Bob Bonneau Inc.
Or, Bob Bonneau n’est plus président depuis 1992 et n’exerce plus aucune fonction auprès de cette entreprise.
Le Code prévoit que dans la mesure où le cautionnement personnel avait été émis à cause du fait que Bob Bonneau était président, la cessation de cette fonction auprès de l’entreprise met fin au cautionnement.
Cependant, le cautionnement ne sera éteint que pour les dettes contractées par l’entreprise après le départ de Bob Bonneau, ce dernier demeurant responsable pour les dettes contractées avant son départ.
Le délai limite de 3 ans.
Le Code civil prévoit également que lorsqu’un cautionnement est contracté pour une dette future (comme dans notre exemple) il est possible, après 3 ans, d’y mettre fin, dans la mesure où la dette n’est pas exigible.
Dès lors, vous devez prévenir votre créancier que vous n’endosserez plus l’entreprise, pour l’avenir. Vous serez libéré pour les dettes contractées après cet avis mais non pour les dettes existantes.
Cette avenue est particulièrement intéressante lorsque le cautionnement n’a pas nécessairement été émis en fonction du poste que vous occupiez dans l’entreprise.
À lire, dans le prochain Partenaire:
VICES ET CALCUL DES DÉLAIS: QUEL EST LE POINT DE DÉPART?
Par Katherine Morissette
Pensée de la semaine
Le difficile n’est pas de monter, mais, en montant, de rester soi.
[Jules Michelet]
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En septembre 2008, j’écrivais une chronique dans ces pages dans laquelle je mentionnais qu’un conjoint de fait n’avait pas à craindre une demande de pension alimentaire, ni une demande de partage de la valeur de ses biens, provenant de sa conjointe.Bien entendu, c’était avant la saga Éric c. Lola. Dans cette cause, la Cour supérieure […]
