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2 septembre 2008 Vol.4 No.31

Bienvenue… non merci!

Auteur : L'équipe

La taxe de bienvenue, telle qu’est chaleureusement surnommée la « taxe » prévue par la Loi concernant les droits de mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1) peut ajouter des coûts importants à vos projets de construction lors du transfert d’immeubles entre sociétés et personnes liées…

En effet la Loi prévoit que toute municipalité locale peut exiger une taxe de mutation lors du transfert d’un immeuble entre un cédant et un cessionnaire. La Loi prévoit cependant quelques exceptions qui vous permettent d’effectuer un transfert à l’abri des droits de mutation.

L’exception la plus connue est sûrement le transfert entre un parent et ses enfants. Mais saviez-vous que cette exception s’applique aussi en sens inverse et trouve application envers les conjoints, les enfants des conjoints et les conjoints des enfants?

Par ailleurs, la loi ne trouve pas application lors de la vente des actions d’une compagnie. Lorsqu’il est difficile, voire impossible de vendre les actions d’une compagnie, le transfert d’un immeuble d’une compagnie à une autre devient imposable au sens de la Loi, sauf lorsqu’elles sont liées. Cela est le cas lorsque plus de 90% des actions votantes ou de leur valeur sont détenues par les mêmes actionnaires et dans les mêmes proportions. Des exceptions s’appliquent aussi à certains transferts d’immeubles à une fiducie.

Ainsi, avant de procéder aux offres d’achat pour vous constituer une banque de terrains à construire, prenez le temps d’évaluer votre méthode de disposition pour éviter des droits de mutations non nécessaires.


 

Pensée de la semaine

Lorsque la vie vous envoie un citron, pressez-le et obtenez-en de la citronnade.

[ W. Clement Stone ]

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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