Bien jouer son rôle!Eh oui, les nouveaux rôles d’évaluation de plusieurs municipalités sont sortis et en bout de ligne votre compte de taxe n’augmentera pas trop…En êtes-vous sûr?
Attention! Vous êtes peut-être victime du jonglage fiscal, activité dans laquelle les autorités municipales sont passées maîtres.
À titre d’exemple, la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) permet l’étalement de l’augmentation de la valeur de votre immeuble sur plusieurs années. Cette disposition permet aux municipalités de fixer un taux de taxation dans le présent et, le cas échéant, de bénéficier automatiquement des augmentations de valeur à échéance sans intervention politique sur le taux de taxation.
La même loi limite toutefois vos possibilités de contester cette nouvelle évaluation à une très courte période durant la première année du rôle.
Pour la plupart d’entre nous, cela signifie qu’après le 1er mai 2007, on ne pourra plus contester l’augmentation importante de taxe foncière ou de « taxe d’affaires » qui risque de ne paraître qu’en 2008 ou 2009!
Il est donc important, dès la réception de votre compte de taxe sur lequel apparaît le nouveau rôle, de vérifier la valeur inscrite de votre immeuble ou établissement d’entreprise et ce nonobstant la valeur de la variation des nouvelles taxes à payer.
À Montréal, de la même façon, une subvention momentanée est accordée par la ville pour le transfert d’une portion de la « taxe d’affaires » au compte de taxe foncière. Si vous êtes locataire, cette opération diminue temporairement votre compte de taxes et la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., c. C-11.4) permet au propriétaire foncier d’augmenter votre loyer d’une somme équivalente, même après le délai dans lequel peut avoir lieu votre contestation à titre de locataire.
La valeur inscrite au nouveau rôle est celle établie en date du 1er juillet 2005. Si vous avez acheté votre immeuble ou avez une évaluation indépendante fixée à cette date, vous pouvez aisément évaluer l’opportunité de contester la valeur inscrite au rôle, le cas échéant.
Pensée de la semaine:
[ Irène Crawford ]
Si ça semble trop beau pour être vrai, alors c’est fort probablement le cas.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Eh oui, les nouveaux rôles d’évaluation de plusieurs municipalités sont sortis et en bout de ligne votre compte de taxe n’augmentera pas trop…En êtes-vous sûr?
Attention! Vous êtes peut-être victime du jonglage fiscal, activité dans laquelle les autorités municipales sont passées maîtres.
À titre d’exemple, la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) permet l’étalement de l’augmentation de la valeur de votre immeuble sur plusieurs années. Cette disposition permet aux municipalités de fixer un taux de taxation dans le présent et, le cas échéant, de bénéficier automatiquement des augmentations de valeur à échéance sans intervention politique sur le taux de taxation.
La même loi limite toutefois vos possibilités de contester cette nouvelle évaluation à une très courte période durant la première année du rôle.
Pour la plupart d’entre nous, cela signifie qu’après le 1er mai 2007, on ne pourra plus contester l’augmentation importante de taxe foncière ou de « taxe d’affaires » qui risque de ne paraître qu’en 2008 ou 2009!
Il est donc important, dès la réception de votre compte de taxe sur lequel apparaît le nouveau rôle, de vérifier la valeur inscrite de votre immeuble ou établissement d’entreprise et ce nonobstant la valeur de la variation des nouvelles taxes à payer.
À Montréal, de la même façon, une subvention momentanée est accordée par la ville pour le transfert d’une portion de la « taxe d’affaires » au compte de taxe foncière. Si vous êtes locataire, cette opération diminue temporairement votre compte de taxes et la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., c. C-11.4) permet au propriétaire foncier d’augmenter votre loyer d’une somme équivalente, même après le délai dans lequel peut avoir lieu votre contestation à titre de locataire.
La valeur inscrite au nouveau rôle est celle établie en date du 1er juillet 2005. Si vous avez acheté votre immeuble ou avez une évaluation indépendante fixée à cette date, vous pouvez aisément évaluer l’opportunité de contester la valeur inscrite au rôle, le cas échéant.
Pensée de la semaine:
[ Irène Crawford ]
Si ça semble trop beau pour être vrai, alors c’est fort probablement le cas.
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