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26 avril 2006 Vol. 2 No. 3

Avis à la douce moitié

Auteur : L'équipe

Mise en situation numéro 1 Un couple est propriétaire d’un immeuble et vous avez signé un contrat avec un seul des conjoints. Vous vous apprêtez à exécuter des travaux. Devez-vous dénoncer le contrat à l’autre conjoint ?

Dans le cas de

conjoints mariés

, la Cour d’Appel a rejeté une demande de radiation d’une hypothèque légale du domaine de la construction en se référant à la théorie du mandat domestique. En effet, le Code Civil du Québec énonce que chaque époux est réputé, envers les tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de conclure un contrat pour lequel le consentement de l’autre conjoint serait nécessaire.

Pour ce qui est des

conjoints de faits

, si l’un d’eux, par ses gestes ou représentations, donne des motifs raisonnables à l’entrepreneur de croire qu’il agit au nom du couple, et bien, il y aura mandat apparent.

Dans les deux cas, vous n’avez pas à dénoncer votre contrat au conjoint qui n’a pas signé votre contrat.

Toutefois, la prudence pourrait quand même vous inviter à dénoncer votre contrat à l’autre conjoint afin d’éviter de laisser à un tribunal le soin d’interpréter les relations entre les parties. Si l’on considère d’une part la simplicité entourant l’envoi d’une lettre de dénonciation et d’autre part les montants importants qui peuvent être en cause, le jeu en vaut la chandelle.

Mise en situation numéro 2

Un couple est propriétaire d’un immeuble. Vous êtes un entrepreneur ou un fournisseur de matériaux et avez signé un contrat avec l’entrepreneur général qui a transigé avec le couple. Vous devez donc obligatoirement dénoncer votre contrat.

Est-ce qu’une lettre de dénonciation signifiée à seulement l’un des conjoints est valide pour le couple ?

Un juge de la Cour Supérieure répond de la façon suivante :

« C’est terminé l’époque où l’avis donné à un conjoint valait pour le couple. – Rien n’empêchait le sous-contractant de trouver le nom des deux propriétaires dans ce dossier. – L’autre propriétaire a aussi le droit de savoir que l’on veut engager ses biens sans sa volonté. – À 135 000$, on ne parle pas d’un mandat domestique. – Des propriétaires n’ont pas toujours des intérêts identiques et leur situation matrimoniale peut changer en tout temps. » Par conséquent, pour que votre créance puisse être protégée par la publication d’une hypothèque légale, vous devez procéder à la rédaction d’une lettre de dénonciation adressée aux deux propriétaires et la signifier à chacun d’eux. La semaine prochaine :

l’obligation de contribuer pour moitié au coût de l’érection d’un mur de soutènement mitoyen.


 

Pensée de la semaine

[ Coluche ]

Tous les champignons sont comestibles, mais certains le sont une fois seulement….

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