Augmentation possible des cautionnements devant être fournis par les entrepreneurs auprès de la RBQ
À QUOI SERT LE CAUTIONNEMENT
Le cautionnement de licence est obligatoire pour tous les entrepreneurs en construction. Ce cautionnement sert à indemniser les clients qui subissent un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction découlant des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux.
Le cautionnement doit être fourni à la RBQ afin que la licence d’entrepreneur puisse être émise ou renouvelée. Ce cautionnement peut prendre la forme d’une garantie financière obtenue auprès d’une association professionnelle d’entrepreneurs, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière.
COMMENT BÉNÉFICIER DU CAUTIONNEMENT
Dans l’éventualité où un jugement est rendu contre un entrepreneur pour un préjudice couvert par le cautionnement de licence, le client, bénéficiaire du jugement, pourra alors compléter un formulaire de réclamation auprès de la RBQ.
La RBQ ouvrira alors un dossier au nom de cet entrepreneur et celui-ci restera actif pour une période de six (6) mois. Tous les consommateurs lésés pourront, pendant cette période, faire valoir leur réclamation à l’encontre de cet entrepreneur. Dans l’éventualité où les réclamations dépassent le montant du cautionnement émis, l’argent sera alors partagé, parmi les bénéficiaires, au prorata des créances de chacun.
AUGMENTATION À PRÉVOIR DES CAUTIONNEMENTS
Le 22 juillet dernier était publié, dans la Gazette officielle, un projet de règlement visant à modifier le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires.
Ce projet de règlement vise à augmenter le montant du cautionnement exigé d’un entrepreneur.
Le cautionnement exigé par la RBQ, pour un entrepreneur général, passerait de 20 000.00 $ à 40 000.00 $ et celui pour l’entrepreneur spécialisé serait de 20 000.00 $ au lieu de 10 000.00 $.
Ce nouveau montant de cautionnement serait exigé lors du renouvellement de votre licence.
Ce projet de règlement prévoit également la modification de sous-catégories de licences afin d’autoriser à certaines conditions les travaux de construction qui concernent les appareils permettant le chauffage et la climatisation.
Pour consulter toutes les modifications apportées à ce règlement :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=63561.pdf
Suite à la publication de ce projet de règlement, toute personne ayant des commentaires à formuler à ce sujet pouvait les faire parvenir à la RBQ jusqu’au 4 septembre dernier. Nous devrions donc connaître sous peu la date d’entrée en vigueur de ces changements annoncés. Aussitôt que l’annonce sera faite, soyez assurés qu’un Partenaires vous sera transmis afin de vous en informer.
Pensée de la semaine:
Le rire, comme les essuie-glaces, permet d’avancer même s’il n’arrête pas la pluie.
Gerard Gugnot
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
À QUOI SERT LE CAUTIONNEMENT
Le cautionnement de licence est obligatoire pour tous les entrepreneurs en construction. Ce cautionnement sert à indemniser les clients qui subissent un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction découlant des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux.
Le cautionnement doit être fourni à la RBQ afin que la licence d’entrepreneur puisse être émise ou renouvelée. Ce cautionnement peut prendre la forme d’une garantie financière obtenue auprès d’une association professionnelle d’entrepreneurs, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière.
COMMENT BÉNÉFICIER DU CAUTIONNEMENT
Dans l’éventualité où un jugement est rendu contre un entrepreneur pour un préjudice couvert par le cautionnement de licence, le client, bénéficiaire du jugement, pourra alors compléter un formulaire de réclamation auprès de la RBQ.
La RBQ ouvrira alors un dossier au nom de cet entrepreneur et celui-ci restera actif pour une période de six (6) mois. Tous les consommateurs lésés pourront, pendant cette période, faire valoir leur réclamation à l’encontre de cet entrepreneur. Dans l’éventualité où les réclamations dépassent le montant du cautionnement émis, l’argent sera alors partagé, parmi les bénéficiaires, au prorata des créances de chacun.
AUGMENTATION À PRÉVOIR DES CAUTIONNEMENTS
Le 22 juillet dernier était publié, dans la Gazette officielle, un projet de règlement visant à modifier le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires.
Ce projet de règlement vise à augmenter le montant du cautionnement exigé d’un entrepreneur.
Le cautionnement exigé par la RBQ, pour un entrepreneur général, passerait de 20 000.00 $ à 40 000.00 $ et celui pour l’entrepreneur spécialisé serait de 20 000.00 $ au lieu de 10 000.00 $.
Ce nouveau montant de cautionnement serait exigé lors du renouvellement de votre licence.
Ce projet de règlement prévoit également la modification de sous-catégories de licences afin d’autoriser à certaines conditions les travaux de construction qui concernent les appareils permettant le chauffage et la climatisation.
Pour consulter toutes les modifications apportées à ce règlement :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=63561.pdf
Suite à la publication de ce projet de règlement, toute personne ayant des commentaires à formuler à ce sujet pouvait les faire parvenir à la RBQ jusqu’au 4 septembre dernier. Nous devrions donc connaître sous peu la date d’entrée en vigueur de ces changements annoncés. Aussitôt que l’annonce sera faite, soyez assurés qu’un Partenaires vous sera transmis afin de vous en informer.
Pensée de la semaine:
Le rire, comme les essuie-glaces, permet d’avancer même s’il n’arrête pas la pluie.
Gerard Gugnot
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.