Augmentation des cautionnements pour entrepreneurs en construction
Dès le 18 septembre prochain, le cautionnement exigé par la RBQ, pour un entrepreneur général, passera de 20 000.00 $ à 40 000.00 $ et celui pour l’entrepreneur spécialisé sera de 20 000.00 $ au lieu de 10 000.00 $.
Ce nouveau montant de cautionnement sera exigé lors du renouvellement de votre licence.
À quoi sert le cautionnement
Le cautionnement de licence est obligatoire pour tous les entrepreneurs en construction. Ce cautionnement sert à indemniser les clients qui subissent un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction découlant des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux.
Le cautionnement doit être fourni à la RBQ afin que la licence d’entrepreneur puisse être émise ou renouvelée. Ce cautionnement peut prendre la forme d’une garantie financière obtenue auprès d’une association professionnelle d’entrepreneurs, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière.
Comment bénéficier du cautionnement
Dans l’éventualité où un jugement est rendu contre un entrepreneur pour un préjudice couvert par le cautionnement de licence, le client, bénéficiaire du jugement, pourra alors compléter un formulaire de réclamation auprès de la RBQ.
La RBQ ouvrira alors un dossier au nom de cet entrepreneur et celui-ci restera actif pour une période de (six) 6 mois. Tous les consommateurs lésés pourront, pendant cette période, faire valoir leur réclamation à l’encontre de cet entrepreneur. Dans l’éventualité où les réclamations dépassent le montant du cautionnement émis, l’argent sera alors partagé, parmi les bénéficiaires, au prorata des créances de chacun.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Dès le 18 septembre prochain, le cautionnement exigé par la RBQ, pour un entrepreneur général, passera de 20 000.00 $ à 40 000.00 $ et celui pour l’entrepreneur spécialisé sera de 20 000.00 $ au lieu de 10 000.00 $.
Ce nouveau montant de cautionnement sera exigé lors du renouvellement de votre licence.
À quoi sert le cautionnement
Le cautionnement de licence est obligatoire pour tous les entrepreneurs en construction. Ce cautionnement sert à indemniser les clients qui subissent un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction découlant des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux.
Le cautionnement doit être fourni à la RBQ afin que la licence d’entrepreneur puisse être émise ou renouvelée. Ce cautionnement peut prendre la forme d’une garantie financière obtenue auprès d’une association professionnelle d’entrepreneurs, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière.
Comment bénéficier du cautionnement
Dans l’éventualité où un jugement est rendu contre un entrepreneur pour un préjudice couvert par le cautionnement de licence, le client, bénéficiaire du jugement, pourra alors compléter un formulaire de réclamation auprès de la RBQ.
La RBQ ouvrira alors un dossier au nom de cet entrepreneur et celui-ci restera actif pour une période de (six) 6 mois. Tous les consommateurs lésés pourront, pendant cette période, faire valoir leur réclamation à l’encontre de cet entrepreneur. Dans l’éventualité où les réclamations dépassent le montant du cautionnement émis, l’argent sera alors partagé, parmi les bénéficiaires, au prorata des créances de chacun.
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