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20 janvier 2016 Vol. 9 No. 2

Attestation de Revenu Québec, le gouvernement vous a à l’œil, encore plus qu’avant !

Auteur : Alexandre Franco
Alexandre Franco
Alexandre Franco

En effet, en vigueur au 1er mars 2016, la nouvelle exigence prévoit que l’application des mesures initialement liées aux contrats de construction publics s’appliquera aussi aux contrats de construction purement privés pour lesquels une licence est requise.

Ainsi, dès l’atteinte de certaines conditions minimales (dont le seuil sera très facilement atteignable) un sous-traitant devra obtenir une attestation de Revenu Québec confirmant qu’à la date de la demande :

–         Il a produit toutes les déclarations et tous les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises;

–        Il n’a pas de compte en souffrance à l’égard du ministère du Revenu ou le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu ou elle a pris entente de paiement avec le ministère du Revenu;

Cette nouvelle mesure, visant à contrer l’évasion fiscale, s’applique à tous les contrats de construction privés conclus après le 29 février 2016, et ce, dès que la valeur totale des contrats de construction conclus, avec un entrepreneur, dans une année civile, est égale ou supérieure à 25 000 $ avant taxes.

Ainsi, aux fins du calcul de la somme de 25 000 $, doivent être additionnés tous les contrats de construction donnés par l’entrepreneur à son sous-traitant au cours de la dernière année civile. Une fois le seuil atteint, le sous-traitant aura l’obligation de fournir à l’entrepreneur cette attestation, et ce pour tout contrat ultérieur et ce, quel qu’en soit la valeur et le moment de la conclusion du contrat.

Par ailleurs, il n’est pas suffisant d’obtenir l’attestation de son sous-traitant, l’entrepreneur doit également en vérifier la validité. Bien qu’il soit possible d’exiger l’attestation et/ou d’en vérifier la validité une fois les travaux prévus au contrat débutés, nous suggérons d’effectuer ces tâches bien avant. En effet, les pénalités applicables en cas d’infraction étant élevées, elles finiront par gruger une partie des profits si on n’y prête pas attention.

Pour en savoir plus : http://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/actualites/2016/2016-01-05.aspx?PromoActu2016-01-05=BPAccueil


Cet article a été écrit en collaboration avec Antoine Crochetière, CPA, CMA

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

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