Un sujet a récemment fait la une de nombreux quotidiens ! Les stratagèmes illégaux mis sur pied par certains entrepreneurs en construction, sont les factures d’accommodation.
Le principe est le suivant :
Un sous-traitant émet une facture à un entrepreneur alors qu’aucun service n’a été rendu;
L’entrepreneur paie la facture ainsi que les taxes applicables (TPS et TVQ) et réclame par la suite un remboursement de taxes au gouvernement ;
Le sous-traitant encaisse le chèque auprès d’un centre d’encaissement rapide (ex. : insta-chèque) ;
Le sous-traitant remet par la suite à l’entrepreneur, en argent comptant, le montant du chèque déduit de sa commission et des frais du centre d’encaissement ;
Le sous-traitant ne remet pas la TPS et la TVQ au gouvernement;
SI C’ÉTAIT LÉGAL
, le résultat serait bien évidemment une excellente affaire…
En effet, l’entrepreneur diminue ses profits et donc ses impôts à payer (fausse dépense) et obtient un remboursement de taxes sans droit. Quant à l’actionnaire de l’entrepreneur, ce dernier se retrouve subitement en possession d’une enveloppe bien garnie et le sous-traitant une belle commission pour avoir encaissé un chèque.
Il s’agit bien évidemment d’un procédé tout à fait illégal et susceptible d’entrainer de lourdes conséquences pour les acteurs, incluant des cotisations fiscales en TVQ\\TPS et en impôt pour l’entrepreneur, ses actionnaires et administrateurs.
En raison de la popularité de ce stratagème, il arrive qu’un entrepreneur n’ayant rien à se reprocher fasse l’objet de poursuites et de saisies tant personnelles que corporatives à la demande des collecteurs du gouvernement.
En effet, ce dernier considère la situation suspecte dès qu’un sous-traitant, ne remettant pas ses taxes, encaisse un chèque auprès d’un centre d’encaissement. Dans une telle situation, il reviendra à l’entrepreneur de démontrer son absence de participation au processus frauduleux.
Afin de minimiser les risques, assurez-vous que les sous-traitants utilisant les services des centres d’encaissement soient en règle en ce qui concerne leurs remises TPS et TVQ et que les factures que vous avez payées comportent les informations suivantes :
Nom du fournisseur (il peut s’agir d’un intermédiaire) ou sa dénomination sociale
Date de facturation
Montant total de la facture et montant des taxes applicables
Numéros de la TPS et de la TVQ pour le fournisseur
Le nom de votre entreprise
Modalités de paiement
Description permettant d’identifier le bien ou le service (celle-ci doit être suffisamment claire et précise) ;
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À titre d’entrepreneur, vous devez savoir que vous êtes responsable de la perte de l’ouvrage qui pourrait survenir avant qu’il ne soit livré au client. Ainsi, que la construction soit exécutée sur le terrain de l’entrepreneur ou sur celui du client, advenant un sinistre, l’entrepreneur subirait les coûts de cette perte et de la reconstruction. […]
