Assurance et responsabilité en copropriété divise : Nouvelles règles applicables à partir du 13 décembre 2018En juin dernier, la loi 141, aussi désignée comme étant la « Loi visant à favoriser l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime du fonctionnement des institutions financières » (ci-après la « Loi »), a été adoptée.
Certaines des nouvelles règles et modifications de la Loi visent les promoteurs immobiliers (ci-après les « Promoteurs »), les syndicats de copropriété (ci-après les « Syndicats ») ainsi que les copropriétaires, et ce, plus particulièrement en ce qui concerne le volet de la Loi qui réforme l’assurance et la responsabilité en copropriété divise.
L’entrée en vigueur de la majorité des nouvelles règles et modifications est conditionnelle à l’adoption d’un ou plusieurs règlements gouvernementaux. En revanche, pour certaines d’entre elles, la date d’entrée en vigueur est le 13 décembre 2018.
En fait, dès le 13 décembre 2018, de nouveaux articles seront insérés dans le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») et seront applicables aux sinistres qui surviendraient dans le contexte d’une copropriété divise.
Parmi ces articles du C.c.Q., il importe de souligner l’article 1070 qui oblige maintenant le Promoteur et le Syndicat à fournir aux copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables.
De plus, la réforme de l’article 1074.1 C.c.Q. prévoit une interdiction pour le Syndicat de recouvrer des dommages auprès d’un copropriétaire si le Syndicat décide de ne pas se prévaloir de l’assurance qu’il a souscrite. En effet, le Syndicat qui ne se prévaut pas de son contrat d’assurance ne peut par la suite poursuivre un copropriétaire pour des dommages pour lesquels il aurait autrement été indemnisé par cette assurance.
Cependant, la question qui nous vient à l’esprit est : qu’en est-il de l’obligation du Syndicat de déclarer le sinistre à son assureur conformément à ce que prévoit l’article 2470 C.c.Q.? Le législateur semble donc avoir créé la possibilité pour le Syndicat de ne pas se prévaloir de la garantie d’assurance, sans spécifier s’il doit tout de même déclarer le sinistre à son assureur.
Bref, la réforme laisse plusieurs questions de cette nature en suspens et les tribunaux devront les examiner.
Nous demeurons disponibles afin de vous renseigner davantage sur l’ensemble des modifications législatives.
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
En juin dernier, la loi 141, aussi désignée comme étant la « Loi visant à favoriser l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime du fonctionnement des institutions financières » (ci-après la « Loi »), a été adoptée.
Certaines des nouvelles règles et modifications de la Loi visent les promoteurs immobiliers (ci-après les « Promoteurs »), les syndicats de copropriété (ci-après les « Syndicats ») ainsi que les copropriétaires, et ce, plus particulièrement en ce qui concerne le volet de la Loi qui réforme l’assurance et la responsabilité en copropriété divise.
L’entrée en vigueur de la majorité des nouvelles règles et modifications est conditionnelle à l’adoption d’un ou plusieurs règlements gouvernementaux. En revanche, pour certaines d’entre elles, la date d’entrée en vigueur est le 13 décembre 2018.
En fait, dès le 13 décembre 2018, de nouveaux articles seront insérés dans le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») et seront applicables aux sinistres qui surviendraient dans le contexte d’une copropriété divise.
Parmi ces articles du C.c.Q., il importe de souligner l’article 1070 qui oblige maintenant le Promoteur et le Syndicat à fournir aux copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables.
De plus, la réforme de l’article 1074.1 C.c.Q. prévoit une interdiction pour le Syndicat de recouvrer des dommages auprès d’un copropriétaire si le Syndicat décide de ne pas se prévaloir de l’assurance qu’il a souscrite. En effet, le Syndicat qui ne se prévaut pas de son contrat d’assurance ne peut par la suite poursuivre un copropriétaire pour des dommages pour lesquels il aurait autrement été indemnisé par cette assurance.
Cependant, la question qui nous vient à l’esprit est : qu’en est-il de l’obligation du Syndicat de déclarer le sinistre à son assureur conformément à ce que prévoit l’article 2470 C.c.Q.? Le législateur semble donc avoir créé la possibilité pour le Syndicat de ne pas se prévaloir de la garantie d’assurance, sans spécifier s’il doit tout de même déclarer le sinistre à son assureur.
Bref, la réforme laisse plusieurs questions de cette nature en suspens et les tribunaux devront les examiner.
Nous demeurons disponibles afin de vous renseigner davantage sur l’ensemble des modifications législatives.
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