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4 mars 2015 Vol. 8 No. 19

Appel d’offres : Les conséquences d’un rendement insatisfaisant

Auteur : L'équipe

Au courant de l’année 2008, le gouvernement a mis en place le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics. Dans le cadre de ce règlement, le gouvernement rappelait la règle générale voulant qu’un organisme public qui procède à un appel d’offres se doive de baser sa décision d’adjuger le contrat uniquement en fonction du prix soumis par l’entrepreneur.

Toutefois, dans le but de promouvoir la concurrence des soumissionnaires, le gouvernement mettait en place de nouvelles mesures visant à permettre à l’organisme public, s’il le souhaite, d’évaluer les soumissionnaires non plus uniquement en fonction du prix soumis, mais également sur une base qualitative. Par le biais de ces mesures, le gouvernement mettait donc la table pour une toute nouvelle dynamique dans l’évaluation des soumissionnaires au moment d’évaluer les offres.

Toutefois, il est important de rappeler que le règlement permet aux organismes publics d’évaluer de manière insatisfaisante le rendement de leurs entrepreneurs dans le cadre de leurs projets pour lesquels ces derniers ont effectué des travaux. Évidemment, cela implique des considérations autres qu’une simple lettre transmise par le donneur d’ouvrage. L’entrepreneur par le biais de cette évaluation a l’opportunité et devrait dans tous les cas transmettre sa position en réponse à l’évaluation faite par l’organisme public, et ce, tout en respectant les délais prévus par le règlement.

Dans les faits, la conséquence d’une telle évaluation de rendement insatisfaisant est que l’organisme public peut, à la condition qu’il en fasse mention dans les documents d’appel d’offres, se réserver la possibilité de refuser tout entrepreneur pour un prochain appel d’offres qui, au cours des 2 années précédant la date d’ouverture des soumissions, a fait l’objet de la part de cet organisme d’une évaluation de rendement insatisfaisant.

Ainsi dans le cas de la réception d’une telle évaluation, l’entrepreneur ne devrait pas tarder à communiquer sa position de manière précise et rapide afin de faire valoir ses droits.

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