Ah oui, la confidentialité ?
Comme nous vous l’indiquions le 11 juin dernier, le Gouvernement du Québec (ci-après occasionnellement « Québec ») a mis en place la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (ci-après « la Loi»). Au coeur même de cette Loi, Québec avait prévu la création d’un programme de remboursement volontaire.
C’est donc le 1er novembre prochain que Québec instaurera ce programme de remboursement volontaire prévu dans la Loi et prévu dans le projet de programme publié le 23 septembre dernier.
Malgré ce qui avait été indiqué dans le passé et plus précisément sur le fait que Québec voulait s’assurer de la confidentialité de ce processus de remboursement volontaire auprès des personnes physiques et des entreprises, le programme proposé par Québec tout récemment s’éloigne à notre avis des intentions initiales.
En effet, le projet proposé indique que la ministre de la Justice doit, dans les six (6) mois suivant la date de fin du programme, présenter au Gouvernement du Québec un rapport sur sa mise en œuvre. Ce rapport doit notamment indiquer le nom des personnes physiques et des entreprises qui ont participé au programme, le nom des organismes publics visés ainsi que le montant global des sommes remboursées.
Ces informations seront déposées auprès de l’Assemblée nationale.
À la lecture du projet de programme proposé par Québec, nous comprenons donc que malgré les intentions de vouloir garder tout ce processus confidentiel, tout indique que cet objectif ne sera malheureusement pas atteint.
Véritable confidentialité du processus ou chasse aux sorcières ?
Pensée de la semaine:
L’instabilité est nécessaire pour progresser. Si on reste sur pace, on recule.
Coluche
Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en
droit de la construction et de l'immobilier.
Comme nous vous l’indiquions le 11 juin dernier, le Gouvernement du Québec (ci-après occasionnellement « Québec ») a mis en place la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (ci-après « la Loi»). Au coeur même de cette Loi, Québec avait prévu la création d’un programme de remboursement volontaire.
C’est donc le 1er novembre prochain que Québec instaurera ce programme de remboursement volontaire prévu dans la Loi et prévu dans le projet de programme publié le 23 septembre dernier.
Malgré ce qui avait été indiqué dans le passé et plus précisément sur le fait que Québec voulait s’assurer de la confidentialité de ce processus de remboursement volontaire auprès des personnes physiques et des entreprises, le programme proposé par Québec tout récemment s’éloigne à notre avis des intentions initiales.
En effet, le projet proposé indique que la ministre de la Justice doit, dans les six (6) mois suivant la date de fin du programme, présenter au Gouvernement du Québec un rapport sur sa mise en œuvre. Ce rapport doit notamment indiquer le nom des personnes physiques et des entreprises qui ont participé au programme, le nom des organismes publics visés ainsi que le montant global des sommes remboursées.
Ces informations seront déposées auprès de l’Assemblée nationale.
À la lecture du projet de programme proposé par Québec, nous comprenons donc que malgré les intentions de vouloir garder tout ce processus confidentiel, tout indique que cet objectif ne sera malheureusement pas atteint.
Véritable confidentialité du processus ou chasse aux sorcières ?
Pensée de la semaine:
L’instabilité est nécessaire pour progresser. Si on reste sur pace, on recule.
Coluche
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