Retour à la grille
26 mai 2016 Vol. 9 No. 19

Abritat ne rembourse plus les frais d’enregistrement!!

Auteur : Stéphane Paquette
Stéphane Paquette
Stéphane Paquette

Lorsqu’un immeuble est en inventaire pour plus de 24 mois à compter de la date de fin des travaux, il cesse d’être couvert par le plan de garantie. Dans une telle situation, Abritat avait pour politique de rembourser une partie des frais d’enregistrement à l’entrepreneur.

Il appert que l’administrateur provisoire d’Abritat a changé cette politique et ne rembourse plus les frais d’enregistrement. Bref, Abritat perçoit les frais d’enregistrement sans offrir de garantie. Cette nouvelle politique qui a pour effet de permettre à Abritat de percevoir des primes sans assumer de risque est contestable.

Faites valoir vos droits.

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

Vous aimerez aussi

10 mars 2009 Vol.5 No.9.3

Risparmiarsi impostie sui redditi cin un « Joint Venture »

Auteur : L'équipe

Me Giuseppe Molinaro, démystifie enfin le «Joint Venture» et vous explique comment ce type d’entreprise peut vous permettre des économies d’impôt. Les versions française, anglaise et italienne sont disponibles, à vous de choisir! Version en françaisEnglish versionQuando parécchi individuali, non affiliati, sognano di unirsi in società per completare un progetto di fabricazione domiciliare, devono dal […]

Lire cette publication