Lorsqu’un immeuble est en inventaire pour plus de 24 mois à compter de la date de fin des travaux, il cesse d’être couvert par le plan de garantie. Dans une telle situation, Abritat avait pour politique de rembourser une partie des frais d’enregistrement à l’entrepreneur.
Il appert que l’administrateur provisoire d’Abritat a changé cette politique et ne rembourse plus les frais d’enregistrement. Bref, Abritat perçoit les frais d’enregistrement sans offrir de garantie. Cette nouvelle politique qui a pour effet de permettre à Abritat de percevoir des primes sans assumer de risque est contestable.
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Récemment, la ministre du Travail, l’honorable Lise Thériault a déposé le projet de loi 35. Ce dernier, bien qu’il vise à réglementer une fois de plus l’industrie de la construction, est passé pratiquement inaperçu et est demeuré dans l’ombre des questions soulevées par le placement syndical. Le présent article vise à résumer les changements substantiels […]
