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26 mai 2016 Vol. 9 No. 19

Abritat ne rembourse plus les frais d’enregistrement!!

Auteur : Stéphane Paquette
Stéphane Paquette
Stéphane Paquette

Lorsqu’un immeuble est en inventaire pour plus de 24 mois à compter de la date de fin des travaux, il cesse d’être couvert par le plan de garantie. Dans une telle situation, Abritat avait pour politique de rembourser une partie des frais d’enregistrement à l’entrepreneur.

Il appert que l’administrateur provisoire d’Abritat a changé cette politique et ne rembourse plus les frais d’enregistrement. Bref, Abritat perçoit les frais d’enregistrement sans offrir de garantie. Cette nouvelle politique qui a pour effet de permettre à Abritat de percevoir des primes sans assumer de risque est contestable.

Faites valoir vos droits.

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