Entrepreneur en construction depuis maintenant plusieurs années, vous connaissez tous le remarquable outil qu’est l’hypothèque légale de la construction. Outil, que dis-je? C’est plutôt une véritable arme que le législateur a mise à votre disposition afin de vous aider dans la perception de vos comptes clients et de vous protéger lors de la faillite d’un débiteur.
Vous êtes maintenant tous accoutumés à l’obligation de dénonciation de contrat au propriétaire lorsque votre cocontractant n’est pas ce dernier lui permettant ainsi de retenir de l’argent qui est dû à l’entrepreneur général un montant suffisant pour payer votre créance.
Mais qu’en est-il lorsque les travaux sont réalisés au bénéfice d’un locataire et non du propriétaire? La conception générale est que l’entrepreneur, général ou spécialisé, ne peut bénéficier du droit à l’hypothèque légale.
La règle
Cette conception est en fait la règle générale. En effet, comme le propriétaire ne requiert l’exécution d’aucun travail à son immeuble, il ne doit aucune somme à l’entrepreneur général. Conséquemment, il ne peut retenir du montant revenant à l’entrepreneur général les sommes dues à un sous-traitant afin de s’assurer que ce dernier soit payé. Il en résulte donc que les entrepreneurs ne pourront bénéficier du droit à l’hypothèque légale lorsque les travaux sont requis par un locataire. En effet, comment prendre le propriétaire en otage si ce dernier ne doit rien à personne ?
L’exception
À toute règle il y a une exception. Suivant les enseignements de la Cour Suprême, un entrepreneur pourra publier une hypothèque légale même lorsque les travaux sont exécutés à la demande d’un locataire à la condition que le bail puisse être assimilé à un contrat de construction. Pour ce faire, le bail devra :
1. définir les travaux de façon précise (plans et devis); 2. permettre de déterminer le coût des travaux; 3. autoriser le locataire à décider des méthodes d’exécution et du choix des entrepreneurs; 4. prévoir l’engagement du locateur de payer au locataire le coût des travaux;
Comment savoir si votre entreprise peut se prévaloir de l’exception quand on sait qu’il est plutôt inusité pour un propriétaire ou un locataire de publiciser les modalités de leur relation. Ce fait est d’autant plus vrai lorsque cette divulgation donnerait des munitions à un entrepreneur! Par conséquent, bien souvent la seule façon de forcer un propriétaire à découvrir son talon d’Achille est de publier l’hypothèque légale dans un premier temps.
Pensée de la semaine
Si vos dépenses excèdent vos revenus, alors votre train de vie causera votre ruine.
[ Bill Earle ]
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À titre d’entrepreneur, vous devez savoir que vous êtes responsable de la perte de l’ouvrage qui pourrait survenir avant qu’il ne soit livré au client. Ainsi, que la construction soit exécutée sur le terrain de l’entrepreneur ou sur celui du client, advenant un sinistre, l’entrepreneur subirait les coûts de cette perte et de la reconstruction. […]
