Retour à la grille
3 août 2006

7 et 8 août 2006 anciens ou nouveaux contrats?

Auteur : L'équipe

Vous êtes détenteurs d’une licence qui contient les sous-catégories 3031 et 3032 ? Alors, n’oubliez pas qu’à compter du 8 août prochain, des modifications au règlement sur le Plan de Garantie des bâtiments résidentiels neufs entrent en vigueur. Ces modifications se retrouveront au contrat de garantie.

Rappel des changements :

– les montants de garantie;

– renforcement des délais exigés pour parachever ou effectuer les corrections requises;

– le respect des délais;

– la réception des parties communes.

Avant le 8 août

Si la construction a débuté avant le 8 août 2006, vous devrez continuer d’utiliser les anciens contrats de construction avec les anciens contrats de garantie.

Exemple : début de construction d’un projet de condominiums le 3 août 2006 : il faut utiliser les anciens contrats préliminaires et contrats de garantie pour toutes les ventes, même celles après le 7 août 2006.

Après le 7 août 2006

Si la construction a débuté après le 7 août 2006, vous devrez vous procurer de nouveaux contrats préliminaires et contrats de garantie auprès de votre Association.

Si vous n’avez aucune construction en cours, aucun inventaire et que tout projet futur commencera après le 7 août 2006, alors jetez vos anciens contrats et obtenez auprès de votre Association les nouveaux contrats préliminaires et contrats de garantie, ou auprès de votre administrateur du Plan de Garantie, vos nouveaux contrats de garantie que vous joindrez à vos contrats de construction de maisons neuves.

Crochetière, Pétrin offre des services juridiques complets et de qualité supérieure en droit de la construction et de l'immobilier.

Vous aimerez aussi

13 septembre 2012 Vol. 7 No.12

Le code de construction et l’efficacité énergétique :Des précautions judicieuses!

Auteur : L'équipe

Les dispositions du Code de construction pour favoriser l’efficacité énergétique sont en vigueur depuis le 30 août dernier. Toutefois, la Régie du bâtiment du Québec a constaté que le délai très court prévu au règlement pouvait créer des situations inacceptables et c’est la raison pour laquelle elle a choisi d’exempter certains bâtiments pourvu qu’ils respectent […]

Lire cette publication