CONSÉQUENCE FATALE Pas plus tard que la semaine dernière, un sous-entrepreneur est venu me voir pour publier une hypothèque légale du domaine de la construction d’environ 50 000,00$ car l’entrepreneur général venait de faire faillite. Heureusement, il y avait eu dénonciation de contrat. Malheureusement, cette dénonciation n’avait pas été envoyée au véritable propriétaire. Conséquence fatale : l’hypothèque ne pourra être publiée et mon client vient de perdre 50 000,00$ !!!
DÉNONCIATION À LA BONNE PERSONNE
Il est déjà connu que l’intervenant du domaine de la construction qui n’a pas un contrat directement avec le propriétaire, doit dénoncer ce contrat afin d’assurer la validité ultérieure de l’hypothèque légale du domaine de la construction. Il est cependant important que la dénonciation soit faite au véritable propriétaire.
RECHERCHE DE PROPRIÉTÉ
Peut-être faites-vous déjà affaires avec une firme qui effectue des « recherches de titres ». Nous avons constaté que malheureusement, des erreurs sont parfois commises par ces firmes, ce qui fait en sorte que notre intervention ultérieure devient inutile compte tenu du fait que le contrat a mal été dénoncé ou n’a pas été dénoncé au véritable propriétaire ou que le lot n’est pas le bon ou incomplet.
Nous possédons les outils technologiques et les compétences professionnelles afin de vous assurer que toutes les informations préliminaires nécessaires sont les bonnes quant à l’identité du propriétaire, relativement au lot concerné. Le résultat de ces vérifications vous sera transmis verbalement et généralement dans l’heure de la demande puis par la suite il vous sera communiqué par télécopieur. Nous pouvons même, si vous le désirez, procéder à la dénonciation du contrat pour vous ou à des recherches plus poussées si mandat nous en est donné (liste d’autres créanciers hypothécaires, recherche de solde de prix de vente, cas de défauts du propriétaire, publication de baux commerciaux, etc).
PRIX
Nos prix pour effectuer ces démarches sont les suivants :
Un jugement intéressant et important vient d’être rendu en faveur d’un entrepreneur en construction contre des consommateurs qui demandaient l’annulation d’un contrat préliminaire pour vices de construction. LES FAITS Deux consommateurs signent un contrat préliminaire avec un entrepreneur en construction. Le contrat prévoit que la livraison de l’unité de condominium se fera plusieurs mois plus […]
