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5 septembre 2018 Vol. Vol. 11 No No. 26

Suis-je lié par une lettre d’intention

Auteur : Jean-Philippe Gagnon-Savard
Jean-Philippe Gagnon-Savard
Jean-Philippe Gagnon-Savard

Lorsque l’on parle de transaction, plusieurs éléments nous viennent généralement à l’esprit, notamment la négociation.

Concernant cet élément, il s’agit certainement du point névralgique de toute transaction. Or, la négociation d’une entente suit généralement un certain tracé qui débute souvent par une lettre d’intention.

Habituellement utilisée pour démontrer le sérieux d’une partie à aller de l’avant avec la transaction projetée, le contenu de cette lettre inclut souvent les grandes lignes de l’entente envisagée, un échéancier des négociations à intervenir, une promesse d’exclusivité de négociation, un engagement à négocier de bonne foi ou encore des informations sur le financement projeté.

L’effet de la lettre d’intention

Cette lettre d’intention aura un caractère contraignant seulement si les futurs cocontractants ont expressément identifié des éléments constituant des obligations pour l’une ou l’autre des parties, pouvant les lier et dont l’exécution pourrait être exigible par l’autre partie. À défaut de constituer de telles obligations exigibles par l’une ou l’autre des parties, la lettre d’intention n’aura pas d’effet contraignant. C’est d’ailleurs l’interprétation que font généralement les tribunaux de ce type de document. Ceux-ci ayant l’obligation de rechercher l’intention réelle des parties suivant l’article 1425 du Code civil du Québec, ils n’accorderont de force exécutoire à la lettre d’intention que s’il ressort clairement que l’intention des parties était de se lier par les clauses du document.

Par ailleurs, la clause obligeant les parties à négocier de bonne foi a quant à elle souvent été considérée comme une clause dite contractuelle. Ainsi, la violation de l’obligation de négocier de bonne foi pourrait donner ouverture à un recours en dommages et intérêts contre le cocontractant de mauvaise foi.

Conséquemment, à moins de créer des obligations spécifiques dans le document, la lettre d’intention ne reste qu’un plan sur lequel les parties souhaitent s’entendre comprenant également l’obligation de négocier de bonne foi. Il importe donc d’être prudent lorsque vient le temps de signer ou rédiger une telle lettre d’intention afin de s’assurer qu’elle ait bien les effets voulus.

Soyez d’ailleurs assuré que les avocats de l’équipe de Crochetière Pétrin s.e.n.c.r.l. demeurent disponibles et à l’écoute pour toute question ou pour vous conseiller avant la signature d’une telle lettre d’intention.

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