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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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22 mai 2018 Vol. 11 No. 17
Modifications au Code de la sécurité routière

Le 17 avril dernier était adoptée la Loi modifiant le Code de la sécurité routière.

Les changements y sont nombreux et ceux-ci entreront en vigueur à diverses dates.

Voici un court compte-rendu de quelques-uns de ces changements.

10 mai 2018 Vol. 11 No. 16
Responsabilité civile des entreprises : l’entrepreneur est-il couvert pour les malfaçons de ses travaux?

Les assureurs vont habituellement couvrir les dommages découlant d’une malfaçon de l’entrepreneur en vertu des dispositions de la police d’assurance responsabilité civile des entreprises (ARCE). Par contre, les assureurs ne couvriront pas les frais visant à réparer la malfaçon au motif que celle-ci constitue une perte économique ou un risque d’affaires et que le but d’une telle police d’assurance n’est pas d’indemniser les dommages découlant des travaux mal faits par l’entrepreneur.

4 mai 2018 Vol. 11 No. 15
La redevance de transport du REM : les règles du jeu!

Le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports a adopté, le 22 mars dernier, son premier règlement concernant la redevance de transport pour le projet du REM (Réseau express métropolitain).

26 avril 2018 Vol. 11 No. 14
Crochetière Pétrin a le vent dans les voiles!

 

« Sept avocats ont fait leur entrée chez Crochetière Pétrin ces 3 dernières années. En pleine expansion, le cabinet recrute encore… »

« C’est parce que le cabinet est capable de donner « l’heure juste » à ses clients et de leur fournir tous les outils « clé en main » dont ils ont besoin pour mener leurs projets, et ce, dès leur conception, qu’il a su se distinguer sur un marché compétitif. »

18 avril 2018 Vol. 11 No. 13
Attention aux clauses pénales dans les contrats municipaux octroyés par appels d’offres!

Habituellement, dans le cahier des charges (contrat-type) présenté dans le cadre d’un appel d’offres pour l’octroi d’un contrat par une ville (ou une municipalité), nous pouvons retrouver une clause pénale permettant à cette dernière de liquider à l’avance ses dommages en cas d’inexécution contractuelle par l’entrepreneur. Cette clause est effective même si elle n’est pas invoquée par la ville et lui permet d’éviter de chiffrer des dommages qui seraient autrement difficilement quantifiables. Ainsi, la preuve à être mise de l’avant par la ville pour démontrer ses dommages est largement simplifiée.

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