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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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13 octobre 2010 Vol. 6 No. 32
Cautionnement de licence : En connaissez-vous bien la portée?

Officiellement depuis le 25 juin 2008, tout entrepreneur qui possède une licence de construction délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) détient un cautionnement de licence. En fait, ce cautionnement de licence est venu remplacer progressivement l’application de l’ancien cautionnement pour fraude, malversation et détournement de fonds.

29 septembre 2010 Vol.6 No. 31
C'est sans intérêt ... !

Vous voulez, en cas de non paiement de vos factures dans le délai mentionné, exiger de votre débiteur le paiement d’un taux d’intérêt plus élevé que le taux d’intérêt légal (5%). En premier lieu, pour être en droit de réclamer un taux d’intérêt plus élevé que le taux d’intérêt légal, il faut que ce taux ait été accepté par votre cocontractant.

15 septembre 2010 Vol. 6 No. 30
Hypothèque légale ... Attention aux locataires!

Vous avez effectué des travaux de construction pour un client qui est locataire. N’ayant pas été payé et vos travaux étant terminés depuis une vingtaine de jours, vous inscrivez une hypothèque légale de la construction. Pouvez-vous procéder de la sorte ?

13 septembre 2010 string(43) "Smarty error: eval: missing 'var' parameter"
ÉDITION SPÉCIALE

Une nomination pour Me Mélissa Dionne

7 septembre 2010 Vol. 6 No. 29
Un coffreur soulagé grâce à une assurance en béton!

Suite à un incendie survenu dans un immeuble multilocatif en construction, une compagnie d’assurance décide de payer tous les dommages causés au projet, à l’exception de la somme de 185 000,00$ représentant la perte de vérins, échafauds, etc…

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