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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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1 décembre 2010 Vol. 6 No. 38
Convention unanime entre actionnaires: on se garde une petite gêne!

Le 14 février 2011, la Loi sur les sociétés par actions-Québec (Projet de Loi nº 63, 2009, chapitre 52), remplacera la Loi sur les compagnies L.R.Q., chapitre C-38. Avec l’entrée en vigueur de cette loi, la conclusion d’une convention unanime entre actionnaires (CUA) devra être divulguée et les créanciers pourront la consulter.

17 novembre 2010 Vol. 6 No, 37
L'homme qui coupait des arbres : quand le bien d'autrui nuit!

Chères gens qui travaillez dans le domaine de la construction, avez-vous déjà reçu l’appel de la tronçonneuse? Vous êtes-vous déjà fait envahir par l’impulsion de couper quelques branches de l’arbre voisin qui gênent vos travaux de construction? Eh bien si votre réponse est affirmative, cet article est pour vous.

10 novembre 2010 Vol. 6 No. 36
Appel d'offres: chèque visé vs. cautionnement de soumission!

La décision de remplacer le cautionnement de soumission par un chèque certifié correspondant à 10% du coût total de la soumission peut-elle justifier le donneur d’ouvrage d’écarter votre soumission ?

3 novembre 2010 Vol. 6 No. 35
J'ai hérité, dois-je partager?

Vous êtes marié depuis 1990. En 1995, vous avez hérité d’une somme de 100 000,00$ à la suite du décès de votre père. Vous voilà maintenant en possession du montant qu’il vous fallait pour acheter une maison et que vos revenus de travail ne vous avaient pas permis d’amasser.

27 octobre 2010 Vol. 6 No. 34
Validité d'une soumission: Les normes d'analyse confirmées par la Cour d'appel

L’appel d’offres constitue une procédure d’appel à la concurrence par laquelle un donneur d’ordre invite différentes entreprises à lui soumettre une offre précise en vue de l’octroi d’un contrat. L’appel d’offres est ainsi un mode d’achat de biens et de services qui est présent dans toutes les sphères économiques. Sa présence est marquée en construction.

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