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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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29 février 2012 Vol. 6 No. 86
Projet de loi sur l’aménagement durable et l’urbanisme: Accroissement du pouvoir discrétionnaire des municipalités à l’horizon !

Au Québec, une municipalité dispose déjà  du pouvoir d’obliger un propriétaire à lui verser une contribution aux fins de parcs et ce préalablement à l’émission d’un permis de lotissement et dans certains cas, d’un permis de construction. Cette contribution peut se faire, sous forme de cession gratuite de terrain ou alors dans les cas où le terrain est déjà cédé, sous forme de versement d’une somme d’argent, pouvant aller jusqu’à 10 % de sa valeur.

3 février 2012 Vol. 6 No. 85
Bail commercial et augmentation du taux de TVQ au 1er janvier 2012 !

Nous savons tous que la taxe de vente du Québec est passée de 8.5% à 9.5 % le 1er janvier 2012. Dans la plupart de baux commerciaux, les dispositions prévoient à l’avance que toute augmentation de taxe devra être absorbée par le locataire. C’est généralement la règle.

19 janvier 2012 Vol. 6 No. 84
Faillite d'un sous-traitant : Réclamation CSST/CCQ

La demande d’un état de situation de la C.C.Q. et l’attestation de conformité de la C.S.S.T. sont-elles suffisantes pour ne pas « payer deux fois » ?

Avant de procéder au dernier déboursé, l’entrepreneur général s’assure habituellement que son sous-traitant n’est redevable d'aucune somme auprès de la C.C.Q. et/ou la C.S.S.T. en demandant ces documents souvent appelés « lettres de conformité ».

11 janvier 2012 Vol. 6 No. 83
Fiducie de protection : Protégez vos actifs !

Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec en 1994, le législateur a prévu que le patrimoine d’une personne peut faire l’objet d’une division dans les mesures prévues par la Loi. Parmi celles-ci, la plus utilisée est sans doute lincorporation. Une autre voie s’offre également pour permettre à une personne de protéger ses actifs, soit la constitution d’une fiducie.

Ce mode de protection qu’accorde la loi est souvent désigné comme : « Fiducie de protection d’actifs ».

14 décembre 2011 Vol. 6 No. 82
Garantie réglementaire sur les bâtiments résidentiels neufs : le promoteur aussi est un bénéficiaire !

S’il y a une légende urbaine qui a la vie dure en matière de garantie réglementaire, c’est bien celle qui veut qu’un promoteur d’un projet résidentiel ne puisse pas se qualifier lui-même comme bénéficiaire de la garantie.

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