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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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4 avril 2012 Vol. 6 No. 91
Le patrimoine familial : Les héritiers y ont-ils droit ?

Dans notre chronique du 17 février 2010, nous avons fait état des catégories de biens qui font partie du patrimoine familial. Il n’est pas inutile de préciser  dans quelles circonstances le patrimoine familial doit être partagé.

La loi prévoit qu’il est partageable en cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité de mariage. La dissolution du mariage peut survenir tant à l’occasion d’un jugement de divorce que lors d’un décès.

Nous traiterons ici du cas particulier du décès.

28 mars 2012 Vol. 6 No. 90
Commerçant itinérant : Un contrat en bonne et due forme

Dans certaines publications antérieures, nous avons discuté de la définition de commerçant itinérant (18 mars 2011) et des conséquences relativement aux dispositions de fond qui doivent être incluses dans vos contrats de commerçant itinérant (31 octobre 2007).  Dans ces différents textes, nous rappelions qu'en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, un client ayant conclu un contrat avec un commerçant itinérant bénéficiait d'un délai de dix (10) jours pour procéder à sa résolution, délai extensionné à un (1) an lorsque le contrat conclu n'était pas conforme aux dispositions de la Loi et/ou des règlements.  Nous avons alors beaucoup insisté sur les non-conformités relatives aux dispositions de fond : absence de clause résolutoire, non-reproduction des mentions obligatoires, etc.

21 mars 2012 Vol. 6 no. 89
Annexe C : Évitez que votre unité modèle devienne une unité problème !

Afin d’impressionner les acheteurs potentiels et dans le but de mettre en valeur vos projets, il arrive fréquemment que vos unités modèles soient garnies de plusieurs matériaux ou dispositifs qui constituent des extras aux unités de base.

Bien que cette pratique ait pour effet d’améliorer l’apparence de vos projets et peut-être demousser vos ventes, vous devez être prudent.

14 mars 2012 Vol. 6 No. 88
Travail au noir : L'entrepreneur est blanchi, mais...

Un jugement rendu à Repentigny, par la Cour du Québec, division des petites créances, à la fin de l’automne dernier, pourrait faire boule de neige et entraîner des conséquences sur le droit des parties dans un contrat « obscur ».

7 mars 2012 Vol. 6 No. 87
La dissolution, est-ce une solution ?

À de nombreuses reprises, nous vous avons mis en garde contre les risques d’une dissolution de votre entreprise de construction. La Loi sur les sociétés par actions (LSAQ) a revu les règles entourant la dissolution des personnes morales à charte provinciale.

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