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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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11 octobre 2012 Vol. 7 No. 16
Ne touchez pas à mes plans !

De plus en plus de demandes sont formulées auprès des municipalités par des copropriétaires d’immeuble ou autres propriétaires d’immeubles avoisinants afin d’obtenir des plans de construction, plans d’implantation et certificats de localisation.

4 octobre 2012 Vol. 7 No. 15
Le transfert de copropriété, important de bien le préparer !

Tel que déjà mentionné dans un article précédent, le Code civil du Québec prévoit l’obligation pour le promoteur d’un immeuble détenu en copropriété divise, de convoquer, dans les 90 jours suivant la date à laquelle il ne détient plus la majorité des voix, une assemblée extraordinaire des copropriétaires afin que soit élu un nouveau conseil d’administration.

27 septembre 2012 Vol. 7 No. 14
RBQ: Contaminer son partenaire d'affaires

La hausse des critères d’accréditation aux plans de garantie obligatoires et la rareté des terrains donnent lieu à de nouveaux partenariats. Promoteurs, constructeurs et investisseurs s’associent pour mener de l’avant leur projet, mais à quel risque? La plupart ignorent que l’aventure leur réserve des surprises s’ils ne valident pas le passé de leurs partenaires d’affaires.

18 septembre 2012 No. 7 Vol. 13
R.B.Q. : Les facteurs qui influencent la durée d’une suspension de la licence

Avec l’entrée en vigueur de la loi nº35 et les conditions plus sévères de qualification des entrepreneurs, l’annulation et les suspensions de licence sont à la hausse.

Néanmoins, la loi accorde à la R.B.Q. un pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la sanction et de la durée. La sanction administrative a pour but de sanctionner le manque de probité de la personne fautive au sein de l’industrie de la construction, de faire en sorte qu’elle cesse ses activités illégales et d’avoir un effet dissuasif sur les autres détenteurs de licence.

13 septembre 2012 Vol. 7 No.12
Le Code de construction et l'efficacité énergétique : Des précautions judicieuses !

Les dispositions du Code de construction pour favoriser l’efficacité énergétique sont en vigueur depuis le 30 août dernier.

Toutefois, la Régie du bâtiment du Québec a constaté que le délai très court prévu au règlement pouvait créer des situations inacceptables et c’est la raison pour laquelle elle a choisi d’exempter certains bâtiments pourvu qu’ils respectent alors le Règlement sur l’économie de l’énergie dans les nouveaux bâtiments (c. E-1.1., r.1).

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