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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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13 février 2013 Vol. 7 No. 30
Éric contre Lola : dernier acte ou avant-dernier acte?

Rarement une cause judiciaire, autre que de nature criminelle, aura suscité autant de discussions dans les chaumières que le dossier Éric c. Lola.

Si les sommes impliquées dans ce dossier ne peuvent concerner que quelques québécois, vu les valeurs faramineuses  en cause, il n’en est pas de même des principes impliqués qui peuvent affecter plus d’un million de québécois vivant en union de fait.

7 février 2013 Vol. 7 No. 29
Commanditer un projet : quelques pistes de réflexion sur la société en commandite (S.E.C.)

Depuis un certain temps, il y a un réel engouement pour la société en commandite (SEC) comme véhicule juridique pour exploiter une entreprise de construction. Il est vrai que la SEC a fait l'objet d'une grande visibilité médiatique dans l'industrie en 2012, mais dans quelle mesure cette popularité est-elle fondée?

31 janvier 2013 Vol. 7 No. 28
Rapport mensuel incomplet: La CCQ a plus de pouvoir que jamais !

Saviez-vous qu'en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l'industrie de la construction. la Commission de la Construction du Québec a le pouvoir de recouvrer de tout employeur qui omet de lui transmettre son rapport mensuel, les sommes correspondant aux indemnités, contributions, cotisations et prélèvements qui auraient dû être transmis avec ce rapport avec pénalités, le cas échéant. Le montant ainsi réclamé peut être établi au moyen d'une expertise basée sur l'étendue des travaux faisant l'objet du contrat exécuté par l'employeur ou par tout autre moyen de preuve permettant d'établir les heures de travail nécessaires à la réalisation de ces travaux.

24 janvier 2013 Vol. 7 No. 27
Contrats publics et municipaux : divulgation de la liste de vos sous-traitants

Vous le savez, lorsqu’un entrepreneur désire conclure un contrat avec un organisme public ou municipal, plusieurs règles de transparence s’appliquent à ce dernier.

4 janvier 2013 Vol. 7 No. 26
Des clauses contractuelles abusives

La Cour d’Appel a rendu, en décembre dernier, une décision par laquelle elle invalide le double emploi des clauses d’intérêts et de dommages liquidés.

La première clause, soit le taux d’intérêt vise à compenser le créancier pour les dommages occasionnés par le retard de paiement de son débiteur. Cette clause est souvent insérée dans les contrats.

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