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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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27 mars 2013 Vol. 7 No. 35
Hypothèque légale: La distribution des sommes suite à la vente de l’immeuble

Dans un Partenaires[1] publié le 13 décembre dernier, nous vous avons informé de  l’importance de la plus-value afin que l’entrepreneur puisse récupérer, au moment de la vente d’un immeuble, sa créance ou une partie de celle-ci.

14 mars 2013 Vol. 7 No. 34
La réception des parties communes : Qu’en est-il des travaux d’aménagements extérieurs qui ne sont pas encore complétés?

Conformément au règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs,  la première étape du processus de réception des parties communes d'un bâtiment détenu en copropriété divise est l’envoi, par l’entrepreneur, d’un avis de fin des travaux au syndicat des copropriétaires, à chacun des bénéficiaires (copropriétaires) connus ainsi qu’à l’administrateur du plan de garantie.  Toutes les parties communes du bâtiment doivent alors être complétées et seuls des menus travaux pourraient rester à être finalisés, c’est-à-dire, des travaux de faible envergure comme l’installation d’un luminaire ou un article de finition manquant.

6 mars 2013 Vol. 7 No. 33
Peut-on stopper un appel d'offres ?

Nous sommes régulièrement consultés par des entrepreneurs en construction et fournisseurs de services relativement à des processus d’appels d’offres lancés par des organismes publics.

27 février 2013 Vol. 7 No. 32
Corriger les déficiences : Un droit !

Un jugement a été rendu par la Cour Supérieure, par lequel ce Tribunal a conclu que c’est à l’entrepreneur de décider de la méthode corrective lorsqu’une décision rendue dans un processus de conciliation ou en arbitrage va dans le sens où des correctifs doivent effectivement être apportés.

21 février 2013 Vol. 7 No. 31
La voracité des municipalités a-t-elle une fin ?

Plusieurs administrations municipales sont à bout de ressources et cherchent différentes façons d’augmenter leurs revenus.

Elles comptent alors sur l’imagination fertile de leurs directeurs de services et sur l’appui compréhensif de divers représentants du MAMROT pour créer de nouvelles sources de gains sans que cela affecte de façon directe le compte de taxes des citoyens et surtout sans que cela provoque la colère des électeurs.

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