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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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8 mai 2013 Vol. 7 No. 40
La proposition concordataire : une solution pour éviter la faillite

Lorsque les dettes et les problèmes s'accumulent, plusieurs personnes pensent automatiquement à la faillite. Toutefois, il existe des alternatives pour remettre une compagnie à flot économiquement et ainsi éviter une faillite corporative et l'ensemble des conséquences fâcheuses qui s'y rattachent, notamment celles auprès de la Régie du Bâtiment.

24 avril 2013 Vol. 7 No. 39
Un client peut-il résilier un contrat préliminaire après l'expiration du délai pour s'en dédire ?

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, c'est-à-dire lorsque l’entrepreneur s’engage envers un client à réaliser un ouvrage moyennant un prix, la question est simple à répondre. Suivant les dispositions du chapitre sur le contrat d’entreprise et de service, le client peut unilatéralement résilier le contrat.

17 avril 2013 Vol. 7 No. 38
Réforme sur la copropriété : La vigilance est de rigueur !

La copropriété divise est un mode d’appropriation de logements qui se répand de plus en plus et cette tendance déjà majoritaire dans les centres-villes s’accroîtra davantage avec la mise en application des recommandations des plans métropolitains d’aménagement durable (P.M.A.D.) puisque ces plans visent la densification du territoire autour de grands axes routiers et d’équipements collectifs.

11 avril 2013 Vol. 7 No. 37
L’hypothèque légale et la valeur de la plus-value. Une décision de la cour d’appel qui peut donner des migraines !

Vous le savez, l’hypothèque légale de la construction confère à l’entrepreneur une garantie de premier rang sur l’immeuble et ce, contrairement aux hypothèques conventionnelles qui prennent rang en fonction de leur inscription.

4 avril 2013 Vol. 7 No. 36
La copropriété divise : Démystifier les charges de la copropriété

Le syndicat des copropriétaires, qui naît dès la publication de la déclaration de copropriété, a l’obligation de préparer un budget annuel qui devra tenir compte notamment de deux types de charges, la première charge étant les frais de copropriété en soi et la seconde, le « fonds de prévoyance ».

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