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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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31 octobre 2013 Vol. 7 No. 59
Peut-on annuler une servitude d'empiètement ?

Voici une situation à laquelle vous pourriez être confronté.  Vous achetez une propriété et au jour de la signature chez le notaire, vous apprenez que le voisin détient une servitude en sa faveur pour un espace de terrain de 6 pieds par 20 pieds et qui lui permet de stationner sa voiture.  Les deux terrains contigus sont en pointe de tarte ce qui fait que le terrain devant les maisons n’était pas suffisamment large pour permettre au voisin d’avoir son stationnement.

24 octobre 2013 Vol. 7 No. 58
Ce n'est pas de ma faute, c'était à lui de me le dire !

Lorsque des problèmes sérieux sont rencontrés sur un chantier, les différents intervenants responsables des travaux en question ont parfois la fâcheuse habitude de tenter de faire porter la responsabilité des dommages sur les épaules de leurs voisins.

16 octobre 2013 Vol. 7 No. 57
Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics : Et si on tentait de simplifier !

Le président du Conseil du Trésor vient d’annoncer qu’il entend modifier les dispositions de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics en ce qui concerne les contrats consentis par la ville de Montréal en exigeant notamment de toutes les entreprises agissant en qualité de sous-traitants qu’elles présentent leur demande d’autorisation à l’Autorité des marchés financiers (AMF) avant l’octroi de nouveaux sous-contrats d’une valeur de 25 000,00$ ou plus.

9 octobre 2013 Vol. 7 No. 56
Les conséquences d’une résiliation de contrat mal planifiée

Obtenir un contrat pour le voir résilié quelques jours plus tard. Entreprendre un ouvrage et par la suite recevoir une lettre nous informant que nos services ne sont plus requis. Quel entrepreneur en construction n’a jamais eu à vivre cette frustration ? Au même effet, quel entrepreneur n’a pas désiré mettre un terme à un contrat octroyé ? Il s’agit de situations fréquemment rencontrées dans les opérations d’une entreprise; il importe donc de bien maîtriser les règles du jeu.

4 octobre 2013 Vol. 7 No. 55
Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics : Le processus d’autorisation

Le 7 décembre 2012 était sanctionnée la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (ci-après la Loi). Elle est donc aujourd’hui en vigueur et vise à obliger les entreprises qui désirent obtenir des contrats ou des sous-contrats publics à se soumettre à certaines vérifications afin de satisfaire aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre. La Loi prévoit l’atteinte de cet objectif par la mise en place d’un processus d’autorisation des entreprises par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

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