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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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11 décembre 2013 Vol. 7 No. 65
Le cautionnement en matière de contrats publics

Il est bon de rappeler que la Loi sur les contrats des organismes publics force ces organismes à exiger non seulement une garantie de soumission, mais une garantie d’exécution de même qu’une garantie des obligations de l’entrepreneur pour gages, matériaux et services lorsque le montant estimé du contrat excède 500 000.00 $. Même lorsque le contrat est inférieur à 500 000.00 $ l’organisme public peut exiger ce cautionnement.

4 décembre 2013 Vol. 7 No. 64
Pas de mise en demeure pour l’incompétent

L’absence de mise en demeure formelle par un client, afin que son entrepreneur vienne effectuer des correctifs ou des réparations, est-elle fatale à son recours en malfaçons ? Pas nécessairement !

27 novembre 2013 Vol. 7 No. 63
Le rapport de force de l'actionnaire minoritaire

L’actionnaire minoritaire a-t-il des droits quand son coactionnaire décide de mener l’entreprise selon ses seuls intérêts? Il arrive que l’actionnaire majoritaire use de son statut et exerce un rapport de force de façon à s’arroger certains privilèges au préjudice de l’autre actionnaire.

21 novembre 2013 Vol. 7 No. 62
L’obligation de collaboration … du maître de l’ouvrage

Le Code civil ne réfère pas de façon spécifique à la terminologie : « obligation de collaboration », mais traite par contre de l’obligation de « bonne foi » ainsi que du « devoir d’information ».

13 novembre 2013 Vol. 7 No. 61
Quand RBQ = Office de la protection du consommateur

Portée par la vague à la mode de vociférer contre les associations patronales de l’industrie de la construction et leur administration du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) vient de publier un communiqué vantant les mérites de madame Agnès Maltais, ministre du travail, qui leur aurait promis «de mettre en place un organisme à but non lucratif (OBNL) unique appelé à regrouper et à gérer le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.» *

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