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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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30 octobre 2014 Vol. 8 No. 5
Modifications aux Petites Créances

C'EST CONFIRMÉ ! À compter du 1er janvier 2015, le seuil des réclamations à la division des petites créances passera à la somme de 15 000.00 $. Ainsi, à compter de cette date, votre entreprise pourrait être admissible comme partie demanderesse à se prévaloir de cette division de la Cour du Québec si au cours des 12 mois précédent la demande, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus 10 personnes liées par un contrat de travail.

22 octobre 2014 Vol. 8 No. 4
Nouveau regard sur votre obligation d’afficher votre numéro de licence RBQ

Saviez-vous que depuis l’adoption du projet de loi 445 en 1998, la Loi sur le bâtiment vous oblige, entrepreneurs en construction, à indiquer votre numéro de licence RBQ dans toute forme de publicité, incluant vos estimations, vos soumissions, vos contrats, vos factures et vos états de compte?

15 octobre 2014 Vol. 8 No. 3
Gare au feu !

Si certains entrepreneurs en construction peuvent être tentés d’acheter un immeuble partiellement ou complètement détruit par le feu, soyez prudents.

Récemment, une entreprise s’est vue condamnée par la Cour Supérieure à payer 77 000$ plus intérêts, indemnité additionnelle, frais d’expertise et frais judiciaires.

8 octobre 2014 Vol. 8 No. 2
L'intérêt exorbitant et usuraire en matière contractuelle

On vous a déjà informé de l’importance de prévoir un taux d’intérêt dans vos contrats afin de vous permettre d’en réclamer en cas de défaut de paiement. En effet, le taux d’intérêt prévu sur une simple facture ne sera pas considéré puisqu’il n’aura pas fait l’objet d’un consentement entre les parties.

1 octobre 2014 Vol. 8 No. 1
L’importance de l’évaluation d’une sûreté suffisante

Le Code civil du Québec permet au propriétaire de substituer à l'hypothèque légale publiée contre son immeuble, une sûreté suffisante pour garantir éventuellement le paiement de la créance.

Deux critères sont étudiés soit la garantie de paiement et la suffisance pécuniaire de la sûreté

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