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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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18 avril 2018 Vol. 11 No. 13
Attention aux clauses pénales dans les contrats municipaux octroyés par appels d’offres!

Habituellement, dans le cahier des charges (contrat-type) présenté dans le cadre d’un appel d’offres pour l’octroi d’un contrat par une ville (ou une municipalité), nous pouvons retrouver une clause pénale permettant à cette dernière de liquider à l’avance ses dommages en cas d’inexécution contractuelle par l’entrepreneur. Cette clause est effective même si elle n’est pas invoquée par la ville et lui permet d’éviter de chiffrer des dommages qui seraient autrement difficilement quantifiables. Ainsi, la preuve à être mise de l’avant par la ville pour démontrer ses dommages est largement simplifiée.

12 avril 2018 Vol. 11 No. 12
L’entrepreneur retenant les services d’un sous-traitant sans licence : est-ce toujours un constat d’infraction ?

Le 14 février dernier, dans le cadre d’un appel regroupant quatre décisions de la Cour du Québec, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante en faveur des entrepreneurs dans le cas d’un entrepreneur dûment licencié qui retient les services d’un sous-traitant qui, lui, ne détient pas de licence lui permettant d’exécuter les travaux requis. La Cour a reconnu que la Loi sur le bâtiment comportait un vide juridique en ce qu’elle ne prévoit pas de peine pour cette infraction.

5 avril 2018 Vol. 11 No. 11
Bureau des soumissions déposées du Québec : l’entrepreneur destinataire a-t-il l’obligation d’octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire, malgré qu’il soit d’avis que la soumission est non conforme puisque collusoire ?

La Cour s’est récemment posé cette question dans un dossier où un entrepreneur soumissionnaire ayant déposé une soumission par le truchement du BSDQ réclamait les profits dont il a été privé par le fait que l’entrepreneur destinataire a laissé s’écouler une période de douze mois après la clôture des soumissions afin de se libérer de son obligation au Code BSDQ de lui octroyer le contrat[1].

28 mars 2018 Vol. 11 No. 10
Quand la Loi R-20 ne s’applique pas, la Loi sur les normes prend le relais

Un important projet de loi vient d’être adopté, le 20 mars 2018, par le Gouvernement du Québec, venant modifier la Loi sur les normes du travail et certaines dispositions législatives visant à faciliter la conciliation travail-famille.

14 mars 2018 Vol. 11 No. 09
Contrat d’entreprise à prix coûtant majoré précédé d’une estimation

Dans la décision Thomas c. 6835945 Canada inc.[1], la Cour supérieure du Québec a été appelée à se prononcer sur la nature du contrat d’entreprise liant les parties en l’instance.

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