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Le contenu de cette capsule sert à mieux vous informer en vous livrant de brèves explications générales sur les récentes évolutions du droit au Québec. Il ne constitue donc pas un avis juridique. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous consulter, afin de préciser au besoin l’information.

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16 décembre 2015 Vol. 8 No. 53
Projet de loi 83 : Paiement de frais de croissance / Plus de pouvoirs pour les municipalités

En 1994, le gouvernement provincial adoptait le Projet de loi 28 modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) et par le fait même, introduisait, dans le régime québécois, aux articles 145.21 à 145.30 LAU, les ententes relatives à des travaux municipaux. Dans la foulée de l’adoption de ces nouvelles dispositions, le Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire expliquait que cette modification à la LAU permettrait aux municipalités d’exiger la participation à la réalisation uniquement des équipements et infrastructures municipaux qui desservent les projets visés et qu’elle n’avait pas pour effet d’instaurer un régime de « redevances de développement », tel qu’il en existe dans certaines provinces, tel l’Ontario.

9 décembre 2015 Vol. 8 No. 52
Police d'assurance responsabilité civile des entreprises: L'assureur pourrait avoir à couvrir les frais engagés afin de corriger des malfaçons

Habituellement, les assureurs ne couvrent pas les frais engagés afin de corriger les malfaçons en vertu d’une police d’Assurance Responsabilité Civile des Entreprises (ARCE), mais couvrent les dommages que la malfaçon a entrainés.

2 décembre 2015 Vol. 8 No. 51
La Cour des petites créances : nouvelles modifications

Le 1er janvier dernier, la juridiction de la Cour des petites créances est passée de 7 000,00 $ à 15 000,00 $, toujours selon le même principe qu’une créance excédant 15 000,00 $ ne peut être scindée ou fractionnée pour en faire une ou plusieurs créances inférieures à 15 000,00 $, mais avec la possibilité de réduire volontairement une créance pour la ramener à 15 000,00 $ et ainsi devenir éligible.

 

25 novembre 2015 Vol. 8 No.50
Augmentation possible des cautionnements devant être fournis par les entrepreneurs auprès de la RBQ

À QUOI SERT LE CAUTIONNEMENT

Le cautionnement de licence est obligatoire pour tous les entrepreneurs en construction. Ce cautionnement sert à indemniser les clients qui subissent un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction découlant des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux.

Le cautionnement doit être fourni à la RBQ afin que la licence d’entrepreneur puisse être émise ou renouvelée. Ce cautionnement peut prendre la forme d’une garantie financière obtenue auprès d’une association professionnelle d’entrepreneurs, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière.

18 novembre 2015 Vol. 8 No. 49
L'entrepreneur signant un contrat avec un gestionnaire de syndicat de copropriété doit-il dénoncer ce contrat ?

Oui, il a intérêt à dénoncer son contrat à tous les copropriétaires. Comme vous le savez, l’hypothèque légale de la construction peut s’avérer l’ultime moyen afin de garantir la plus-value accordée aux travaux exécutés. La dénonciation de contrat est la procédure préalable obligatoire à la publication d’un avis d’hypothèque pour tout entrepreneur ne contractant pas directement avec le propriétaire de l’immeuble comme, par exemple, l’entrepreneur spécialisé œuvrant en sous-traitance sur un chantier de construction.

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