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11 septembre 2018 Vol. 11 No 27

Bâtiments résidentiels locatifs : Inscription à la GCR obligatoire!

Auteur : Stéphane Paquette, Marie-Pier Barabé
Stéphane Paquette
Stéphane Paquette
Marie-Pier Barabé
Marie-Pier Barabé

Le 6 septembre dernier, la Garantie Construction Résidentielle (ci-après désignée « GCR ») transmettait un communiqué relativement à une nouvelle exigence, soit l’inscription obligatoire des bâtiments résidentiels neufs construits à des fins locatives.

Ainsi, par ce communiqué, la GCR introduit une nouvelle exigence pour l’entrepreneur accrédité qui construit un bâtiment à des fins locatives, détenu en copropriété divise ou non, pour sa propre entreprise et sur un terrain qui lui appartient.

L’obligation d’enregistrement d’un immeuble résidentiel neuf auprès de la GCR n’est nécessaire que pour les bâtiments visés par les licences 1.1.1 et 1.1.2 telles que décrites par la Loi sur le bâtiment et ses règlements, lorsque ces bâtiments sont construits à des fins de vente.

Or, la GCR introduit maintenant l’obligation d’inscrire, et non d’enregistrer, l’immeuble construit à des fins locatives. Le communiqué explique que cette obligation vise à assurer la protection adéquate des acheteurs dans les cas où un entrepreneur construit un bâtiment à des fins locatives, mais que dans les 24 mois suivant la fin des travaux, la vocation de ce bâtiment change en raison de la vente des unités.

Ainsi, l’entrepreneur qui construit un bâtiment résidentiel neuf à des fins locatives devra inscrire gratuitement le bâtiment à la GCR. Advenant que le bâtiment locatif soit vendu dans la période de 24 mois suivant la fin des travaux, l’entrepreneur devra procéder à l’enregistrement du bâtiment à la GCR et ainsi payer les frais requis dans les 30 jours suivant la vente. Ces frais seront établis selon la Politique sur la tarification et la reconnaissance de la qualité de la construction. À noter qu’un bâtiment non enregistré, initialement prévu pour la location, n’est pas soumis au programme de réduction des risques de la GCR lors de la construction, ce qui entraîne une surprime à l’enregistrement de 50% des frais usuels.

Ainsi, cette nouvelle exigence de la GCR, en vigueur depuis le 6 septembre 2018, renforce notre position selon laquelle un entrepreneur qui désire construire un bâtiment résidentiel neuf à des fins locatives ne devrait pas utiliser une licence 1.1.1 ou 1.1.2 pour ce faire. En effet, dans ce cas, nous suggérons l’incorporation d’une nouvelle compagnie qui obtiendra une licence de constructeur-propriétaire.

Pour de plus amples informations quant aux implications de construire des bâtiments locatifs avec les licences 1.1.1 ou 1.1.2, n’hésitez pas à nous contacter.

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