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Enquêtes de la RBQ visant les développeurs de terrains

18 juillet 2018 | Vol. 11 No. 24

Depuis le début du printemps, plusieurs promoteurs de terrains ont reçu la visite d’un enquêteur de la RBQ. Il aurait d’abord visité la Rive-Sud et actuellement, la Rive Nord serait dans sa ligne de mire. Les promoteurs visités ne détenaient pas de licence RBQ ou dans certains cas ne détenaient pas la sous-catégorie 1.4 permettant la construction des infrastructures (route, égouts). Il s’agit essentiellement de sociétés chargées de vendre des terrains prêts à construire. Les protocoles négociés avec les municipalités prévoient qu’à terme, il y aura cession des routes construites en faveur de la municipalité pour la somme de 1$.

En vertu de l’article 8 de la Loi sur le bâtiment, qui prévoit qu’est présumée être un entrepreneur la personne qui offre en vente un ouvrage de génie civil, à moins qu’elle ne prouve que cet ouvrage n’a pas été exécuté dans un but de revente, la RBQ assimile la cession de l’assiette de la route à une vente, assiette qui au terme du protocole fait l’objet d’un transfert de propriété en faveur de la municipalité en contrepartie de la somme de 1$, faisant dès lors du promoteur de terrain un entrepreneur en construction.

Les amendes minimales à prévoir pour avoir sous-traité les travaux de construction des infrastructures sont de l’ordre de 16 817 $ pour le promoteur qui détient une licence RBQ mais qui n’aurait pas la sous-catégorie 1.4 et de 33 635 $ pour le promoteur sans licence RBQ.

Cette interprétation ne respecte pas l’esprit de la Loi ni l’intention du législateur.

Si vous êtes concernés par cette situation et désirez obtenir de l’information supplémentaire ou si vous recevez une demande d’un enquêteur RBQ pour fixer une rencontre, nous vous invitons à communiquer avec nous ou venez me rencontrer pour en parler ce jeudi 23 août, lors du déjeuner-causerie qui aura lieu dans les bureaux de l’APCHQ – région du Montréal métropolitain (Anjou). Inscrivez-vous!

D'ici là, toute l'équipe vous souhaite de très belles vacances!