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La voracité des municipalités a-t-elle une fin ?

21 février 2013 | Vol. 7 No. 31

Plusieurs administrations municipales sont à bout de ressources et cherchent différentes façons d’augmenter leurs revenus.

Elles comptent alors sur l’imagination fertile de leurs directeurs de services et sur l’appui compréhensif de divers représentants du MAMROT pour créer de nouvelles sources de gains sans que cela affecte de façon directe le compte de taxes des citoyens et surtout sans que cela provoque la colère des électeurs.

Elles tentent alors d’imiter les municipalités de plusieurs autres provinces du Canada et de différents états américains en important chez elles le concept de redevances municipales qui peut, dans certains cas, leur permettre d’échapper à la contrainte constitutionnelle qui interdit aux provinces et aux municipalités d’avoir une taxation «indirecte».

La redevance municipale consiste, dans certains cas par exemple, à exiger du développeur des frais lors de l’émission d’un permis de lotir et cela pour rembourser à la collectivité le coût d’équipements déjà en place ou encore pour créer les réserves  nécessaires à l’entretien de tels équipements.

La Cour Suprême a déjà validé certains règlements décrétant des redevances municipales adoptés dans d’autres provinces canadiennes, mais elle a posé certaines contraintes et conditions à la validation de ces règlements.

Au Québec, les lois applicables en ces matières sont silencieuses à ce chapitre et on assiste de plus en plus à des initiatives municipales pour envahir ce vide législatif par différentes techniques de réglementation.

Il est faux de prétendre que l’absence d’encadrement législatif permet toute liberté aux administrations municipales en ces matières et nous vous invitons à scruter attentivement tout nouveau règlement destiné à recevoir des paiements qui excéderaient raisonnablement le coût des services fournis car il est possible que de telles exigences soient illégales. 



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Il n'y a point de génie sans un grain de folie.

[Aristote]