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Rapport mensuel incomplet: La CCQ a plus de pouvoir que jamais !

31 janvier 2013 | Vol. 7 No. 28

Saviez-vous qu'en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l'industrie de la construction. la Commission de la Construction du Québec a le pouvoir de recouvrer de tout employeur qui omet de lui transmettre son rapport mensuel, les sommes correspondant aux indemnités, contributions, cotisations et prélèvements qui auraient dû être transmis avec ce rapport avec pénalités, le cas échéant. Le montant ainsi réclamé peut être établi au moyen d'une expertise basée sur l'étendue des travaux faisant l'objet du contrat exécuté par l'employeur ou par tout autre moyen de preuve permettant d'établir les heures de travail nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Dans une décision rendue en 2003, la Cour du Québec avait décidé que le recours à l'expertise pour établir le nombre d'heures qu'aurait dû déclarer un entrepreneur, n'était permis que lorsque l'entrepreneur avait fait défaut de produire son rapport mensuel. Pour en conclure ainsi, la Cour avait considéré ce recours prévu à l'article 81 c.2) de la Loi comme étant exceptionnel à tous égards faisant ainsi en sorte que son interprétation et son application devaient nécessairement s'inscrire dans un caractère d'exception. Depuis 2003, le recours à cette disposition était donc limité puisque la CCQ ne pouvait faire de preuve relativement aux heures qu'aurait dû déclarer un entrepreneur à l'aide d'une expertise que lorsque l'entrepreneur n'avait tout simplement pas fait de rapport mensuel.

Ce temps est maintenant révolu. En effet, le 19 décembre dernier, la Cour Supérieure a statué autrement. Dans cette décision, la Cour adopte une approche tout à fait différente et adopte une interprétation beaucoup plus large de cette disposition favorisant une application beaucoup plus répandue de ce pouvoir. Ainsi, la Cour considère que l'employeur qui transmet un rapport incomplet, faux ou inexact, ne respecte pas l'obligation qui lui incombe en vertu de la Loi, le tout, s'apparentant à une omission de transmettre le rapport donnant ainsi ouverture à l'application de la disposition d'exception. Afin de justifier sa position, le Tribunal indique que la Loi et le règlement sur le rapport mensuel, établissent tous deux, un régime d'auto-déclaration dont le succès repose sur l'honnêteté et l'intégrité des employeurs. L'interprétation de la Loi et du règlement doit donc favoriser la réalisation du régime mis en place et non son échec faisant ainsi en sorte qu'il est essentiel et primordial de tenir compte du rôle confié à la CCQ de viser l'élimination du travail au noir. Le rapport mensuel transmis doit donc être un rapport qui reflète la vérité et non un rapport faux ou inexact.

Dans ces circonstances, la transmission d'un rapport faux ou inexact par un employeur pourrait donc permettre à la Commission de fonder une réclamation sur la foi d'une expertise établissant le nombre d'heures qu'elle considère qu'un employeur aurait dû déclarer. Vous comprendrez dès lors que la transmission d'un rapport incomplet, inexact ou carrément faux pourrait entraîner des conséquences importantes puisque vous permettriez dès lors à la CCQ d'établir le nombre d'heures qu'elle considère que vous auriez dû déclarer en fonction du genre de travail exécuté sans nécessairement tenir compte des facteurs intrinsèques de l'entreprise lui permettant de développer une productivité et une rentabilité supérieure.

De plus, une application systématique aura-t-elle pour effet d'annihiler toute concurrence entre les entreprises puisqu'à contrat similaire chaque entreprise devrait déclarer le même nombre d'heures ?

Tant que la Cour d'Appel du Québec n'aura pas tranché cette question, il est fort à parier que dorénavant la CCQ s'appuiera sur le jugement de la Cour Supérieure afin d'établir par expertise les heures qu'auraient dû déclarer un employeur lorsque un rapport mensuel incomplet, erroné ou faux aura été transmis.



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