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Des clauses contractuelles abusives

04 janvier 2013 | Vol. 7 No. 26
par: L'équipe

La Cour d’Appel a rendu, en décembre dernier, une décision par laquelle elle invalide le double emploi des clauses d’intérêts et de dommages liquidés.

La première clause, soit le taux d’intérêt vise à compenser le créancier pour les dommages occasionnés par le retard de paiement de son débiteur. Cette clause est souvent insérée dans les contrats.

La seconde, également appelé « clause pénale » vise généralement à compenser le créancier dans l’éventualité où ce dernier doit prendre des procédures judiciaires afin de recouvrer les sommes qui lui sont dues. 

Les tribunaux ont, à de nombreuses reprises, confirmé la validité de ce type de clause dans la mesure où le montant de la pénalité est déterminé d’avance et selon certaines autres conditions.

Dans le cas soumis à la Cour d’Appel, le contrat prévoyait un taux d’intérêt annuel de 24% et une clause de dommages liquidés de 25% de la facture totale.

La cour conclut que l’application de ces deux clauses constitue une double pénalité abusive et réduit le total de la pénalité à 15%, incluant à la fois les intérêts et les dommages liquidés.

Il est important de rappeler que chaque cas demeure un cas d’espèce. Dans le cas sous étude, il appert que la partie demanderesse avait exagéré le montant de sa facture et que par ces actes elle a elle-même allongé les délais judiciaires. De plus, la Cour a également pris en considération la marge de profit de l’entreprise pour ce contrat. 

La décision est donc basée sur un ensemble de facteurs qui  ont amené la Cour à réduire le montant des pénalités. En aurait-il été autrement si la partie défenderesse avait été de mauvaise foi ou encore si la partie demanderesse avait essuyé des pertes pour ce projet ? La question demeure.

Malgré tout, cette décision constitue une mise en garde pour les entrepreneurs, fournisseurs et professionnels qui insèrent ce type de clauses à leurs contrats.



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