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Ne touchez pas à mes plans !

11 octobre 2012 | Vol. 7 No. 16

De plus en plus de demandes sont formulées auprès des municipalités par des copropriétaires d’immeuble ou autres propriétaires d’immeubles avoisinants afin d’obtenir des plans de construction, plans d’implantation et certificats de localisation.

Dans un tel cas, lorsque la Ville reçoit une telle demande d’accès, cette dernière s’adresse au constructeur afin d’obtenir de ce dernier le consentement à la transmission desdits plans et documents.

Sachez que vous pouvez vous opposer à une telle demande en invoquant le caractère confidentiel de ces documents.  Sans votre accord, la Ville refusera la communication et la personne désirant avoir accès à ces documents devra s’adresser à la  Commission d’accès à l’information, qui aura à trancher le débat.

L’article 23 de la Loi sur l’accès à l’information prévoit qu’un organisme public ne peut communiquer : 

"
le secret industriel d’un tiers ou un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical, de nature confidentielle fourni par un tiers et habituellement traité de façon confidentielle, sans son consentement."

Afin de satisfaire à l’article 23 de la Loi, vous devez rencontrer certaines conditions, lesquelles furent établies par la jurisprudence :

1.
Les renseignements sont fournis par un tiers;

2.
Il s’agit de renseignements industriels, financiers, commerciaux, scientifiques, techniques ou syndicaux;

3.
La nature confidentielle de ces renseignements est démontrée objectivement;

4.
Ces renseignements sont habituellement traités de manière confidentielle par le tiers (critère subjectif).


Nul besoin de revenir sur les trois premières conditions puisqu’elles ne posent aucun problème.  En effet, la Commission d’accès a déjà décidé que des plans d’architecte et des certificats de localisation contiennent des renseignements techniques et que ces documents satisfont aux critères objectifs de confidentialité.

Seule la quatrième condition mérite qu’on s’y attarde.  Pour avoir gain de cause lors d’une audience à la Commission d’accès, vous devrez démontrer que vous avez traité ce type de documents de manière confidentielle.  Ainsi, dans l’hypothèse où vous n’avez en aucun cas permis à une tierce personne d’avoir accès à ces documents et que vous puissiez démontrer votre objection à leur transmission, cette objection sera considérée comme remplissant le caractère subjectif de confidentialité exigée par la jurisprudence.



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La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

[Confucius]