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RBQ: Contaminer son partenaire d'affaires

27 septembre 2012 | Vol. 7 No. 14

La hausse des critères d’accréditation aux plans de garantie obligatoires et la rareté des terrains donnent lieu à de nouveaux partenariats. Promoteurs, constructeurs et investisseurs s’associent pour mener de l’avant leur projet, mais à quel risque? La plupart ignorent que l’aventure leur réserve des surprises s’ils ne valident pas le passé de leurs partenaires d’affaires.

La licence restreinte aux fins de l’obtention de contrats publics

Lors de l’entrée en vigueur des dernières modifications à la Loi sur le bâtiment, plusieurs entrepreneurs en construction se sont vu imposer une licence restreinte pour cause de partenariat malheureux. En effet, la Loi prévoit dorénavant que la RBQ indique sur la licence d’une entreprise que celle-ci comporte une restriction aux fins de l’obtention d’un contrat public lorsqu’un dirigeant de l’entreprise titulaire de la licence est également dirigeant d’une société ou personne morale dont la licence est restreinte, et ce, pour la même durée.

Conséquemment, à moins que les dirigeants visés de l’entreprise puissent s’exonérer de la commission de l’infraction ayant mené à l’imposition d’une licence restreinte dans la première entité, la deuxième entité se verra imposer la même restriction par simple contamination, sans avoir commis quelqu’infraction que ce soit.  Rappelons ici que depuis 2011 la durée de l’imposition de cette restriction peut être de 5 ans.

Le statut du dirigeant

La protection de toute entreprise naissant d’un partenariat d’affaires commande donc une vérification complète des antécédents des partenaires d’affaires et une déclaration par chacun des intérêts passés et actuels. Est-ce dire qu’un dirigeant contaminé sera nécessairement une tare pour toute nouvelle entreprise?

Pas nécessairement. Toute contamination repose sur le statut de dirigeant prévu à la loi.  Sont décrits comme dirigeants, l’associé, l’actionnaire détenant un minimum de 20 % des actions votantes, l’administrateur ou l’officier. Un bon juriste saura composer avec cette définition et proposer une solution d’affaires permettant l’atteinte des objectifs du partenariat sans restriction.

Fort de cette information, n’hésitez plus à vous unir, mais pensez à vous protéger!



Pensée de la semaine :

La vie ressemble à un conte; ce qui importe, ce n'est pas sa longueur, mais sa valeur.

[Inconnu]