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R.B.Q. : Les facteurs qui influencent la durée d’une suspension de la licence

18 septembre 2012 | No. 7 Vol. 13

Avec l’entrée en vigueur de la loi nº35 et les conditions plus sévères de qualification des entrepreneurs, l’annulation et les suspensions de licence sont à la hausse.

Néanmoins, la loi accorde à la R.B.Q. un pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la sanction et de la durée. La sanction administrative a pour but de sanctionner le manque de probité de la personne fautive au sein de l’industrie de la construction, de faire en sorte qu’elle cesse ses activités illégales et d’avoir un effet dissuasif sur les autres détenteurs de licence.

Afin de déterminer la durée de la suspension de licence, la Régie examine plusieurs facteurs atténuants et/ou aggravants, selon les circonstances. Vous trouverez ci-dessous, une liste de facteurs que nous avons répertoriés en jurisprudence.

Facteurs atténuants et/ou aggravants

  • La durée d’utilisation du stratagème ;
  • Le « mea culpa » de l’auteur du stratagème ;
  • Le risque de récidive ;
  • Le contexte de l’infraction ;
  • Les antécédents judiciaires et/ou C.S.S.T. et/ou C.C.Q.
  • Les antécédents avec la R.B.Q.
  • La valeur relative de l’infraction en rapport au chiffre d’affaires ;
  • La préméditation et l’intention volontaire du geste ;
  • La nature et le type de l’infraction ;
  • Le paiement au noir des salaires ;
  • L’utilisation du stratagème au seul bénéfice personnel de l’auteur ;
  • La connaissance et l’implication active du dirigeant de l’entreprise ;
  • La collaboration avec les autorités fiscales et la R.B.Q.
  • La perquisition policière afin d’obtenir des informations ;
  • Le remboursement, le cas échéant, du stratagème ;
  • L’état du dossier fiscal ;
  • La peine imposée par une autre autorité ;
  • L’historique de l’entreprise ;
  • L’impact de la sanction administrative sur des tiers ;
  • L’impact de la sanction sur l’entreprise ;
  • Les changements ou la stabilité organisationnelle ;
  • La présentation devant la Régie d’une preuve claire et bien documentée.

La suspension d’une licence limitant les activités d’un entrepreneur peut avoir un impact important sur la pérennité de l’entreprise. Advenant une sanction administrative, nous vous suggérons de communiquer avec un de nos professionnels afin de connaître si la sanction imposée est juste et raisonnable selon les facteurs atténuants et/ou aggravants.



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Par Mélissa Dionne


 

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