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Les règles d'éthiques dans les contrats municipaux !

11 juillet 2012 | Vol. 7 No. 5

On entend beaucoup parler ces temps-ci, surtout à cause de la Commission Charbonneau, de problèmes d'éthique, dans le cadre de l'octroi de contrats publics.

Au moment où les rumeurs de favoritisme dans l'octroi de contrats se faisaient de plus en plus persistantes et que certaines irrégularités étaient publiquement dénoncées, le gouvernement a adopté deux lois visant particulièrement le monde municipal ayant comme principal objectif d'imposer de nouvelles obligations au niveau de l'éthique.

Dans un premier temps, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale est venue imposer l'obligation aux municipalités d'adopter au plus tard le 2 décembre 2011, deux codes d'éthique, l'un pour les élus et l'autre pour les employés municipaux, tout en leur imposant l'obligation de les publier sur leur site Internet. Chacun de ces codes a pour but d'établir les règles visant à empêcher tout conflit d'intérêts et à prévenir le favoritisme, la malversation et les abus de confiance pouvant survenir lors d'un processus d'appel d'offres. La loi impose des conséquences importantes pour les élus ou les employés qui dérogeraient aux codes adoptés par la ville et /ou la municipalité.

Par ailleurs, la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats municipaux, vient quant à elle imposer aux villes et aux municipalités, l'obligation d'adopter une politique de gestion contractuelle et à la publier sur son site Internet. Cette politique vise principalement à empêcher toute communication entre un soumissionnaire et un membre du comité de sélection devant attribuer un contrat dans le but de l'influencer, à favoriser le respect des lois visant à lutter contre le truquage des offres, à prévenir les gestes d'intimidation, le trafic d'influence ou la corruption et enfin, à prévenir les conflits d'intérêts. Encore une fois, le manquement à cette politique peut entraîner des conséquences importantes pour les élus et/ou employés municipaux.

Les entrepreneurs ont intérêt à prendre connaissance des codes d'éthique et de la politique de gestion contractuelle adoptée dans la municipalité ou la ville où ils comptent déposer une soumission, d'en connaître le contenu et éviter de se placer dans une situation qui pourrait être interprétée par un élu ou un employé comme pouvant le placer en situation de dérogation. Ces nouvelles règles auront certainement pour effet de changer les rapports entre les entrepreneurs et les intervenants municipaux en imposant une grande prudence dans leurs échanges. De plus la Loi sur les cités et villes prévoit spécifiquement que pourrait être tenu personnellement responsable envers la ville de toute perte ou préjudice qu'elle subit, toute personne qui, sciemment, est partie à un acte illégal. Le fait de ne pas respecter les règles ou les mesures relatives à l'adjudication des contrats constitue un acte illégal parmi d’autres.




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