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Poursuite en malfaçon : Déterminer le lieu du tribunal compétent

09 mai 2012 | Vol. 6 N. 96

À l’ère des technologies qui facilitent les communications, il est maintenant fréquent qu’un entrepreneur conclue un contrat avec un tiers qui se trouve considérablement loin de sa place d’affaires. En cas de litige, la distance peut devenir problématique.

En effet, si un problème suite à l’exécution du contrat devait se judiciariser, la ville du tribunal compétent pourrait être un facteur lourd de conséquences en regard des coûts et du déplacement pour le déroulement de l’instance.

La loi dicte certaines règles qui déterminent le lieu du tribunal compétent pour entendre un litige. En règle générale, le demandeur doit déposer son action devant le tribunal du domicile du défendeur. Une des exceptions à ce principe permet au demandeur de déposer son action devant le tribunal du lieu où a été conclu le contrat.

Prenons l’exemple de l’entrepreneur de Sherbrooke qui conclut un contrat avec un client de Val d’Or pour la construction d’un immeuble. Suite à l’exécution du contrat, le client se plaint de malfaçons et intente une poursuite dans le district de l’Abitibi. L’entrepreneur devra-t-il parcourir près de 700 km pour faire valoir sa défense ou pourra-t-il demander le transfert du dossier à Sherbrooke? La réponse dépendra du lieu où le contrat a été formé.

Tel que mentionné, la règle générale veut que l’action soit intentée dans le district du défendeur. Dans notre exemple, ce serait celui du de l’entrepreneur, soit Saint-François (Sherbrooke). Cependant, la loi permet au demandeur (le client) d’intenter l’action devant le tribunal où le contrat a été conclu. Il est donc important de connaître le lieu où l’offrant reçoit l’acceptation puisque c’est à cet endroit que le contrat sera formé.

Or, dans notre exemple, le client situé à Val d’Or contacte l’entrepreneur situé à Sherbrooke, pour lui demander une soumission. Lorsqu’il reçoit cette soumission, il appelle l’entrepreneur pour l’informer qu’il l’accepte. Le contrat sera donc formé à Sherbrooke puisque c’est à cet endroit que l’entrepreneur (l’offrant) aura reçu l’acceptation. Si le client la refuse mais fait une contre-offre et que l’entrepreneur l’accepte, le contrat sera conclu à Val-d'Or, lieu ou le client (l’offrant) aura reçu l’acceptation.

Il importe de distinguer le contrat de construction de celui de la rénovation d’un immeuble. En matière de rénovation, c’est la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.) qui s’applique. Ainsi, lorsque le contrat est conclu à distance, la règle voulant que le lieu où l’offrant reçoit l’acceptation constitue le lieu de conclusion du contrat est inapplicable. Afin de protéger le consommateur, la L.p.c. prévoit que le contrat conclu à distance est réputé conclu à l’adresse du consommateur.

Il vous serait sans doute profitable de demander conseil à un de nos professionnels avant de conclure un contrat pour éviter, en cas de mésentente, des frais et des déplacements. Le lieu où l’action est intentée peut même être un outil de négociation efficace pour régler à l’amiable son dossier. 



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