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La juridiction de la Cour des petites créances bientôt portée à 15 000 $ !

18 avril 2012 | Vol. 6 No. 93
par: L'équipe

Le ministre de la Justice a déposé récemment l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile.

L’article 539 de cet avant-projet de loi propose de porter à 15 000 $ la juridiction de la Cour des petites créances (là où les avocats ne sont pas admis) en ce qui concerne toute demande de recouvrement d’une créance par une personne physique, ainsi que toute demande visant la résolution, la résiliation ou l’annulation d’un contrat dont la valeur ou, le cas échéant, le montant réclamé n’excède pas chacun la somme de 15 000$.

Bien évidemment, une personne morale (société par actions) ou une société pourra elle aussi, comme c’était le cas auparavant, se prévaloir de la Cour des petites créances, à moins qu’au cours de la période de 12 mois précédant la demande, elle ait compté sous sa direction ou son contrôle plus de cinq personnes comme employées.

Absence de juridiction de la Cour

Par ailleurs, la Cour des petites créances n’aura pas juridiction en ce qui concerne toute demande résultant d’un bail d’un logement, ni toute demande relative à une pension alimentaire ou à une action en diffamation. Les personnes créancières de ce type de réclamation devront alors s’adresser à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure.

Réduction d’une créance à 15 000 $

Comme c’était également le cas auparavant, un demandeur possédant une créance ou réclamation de plus de 15 000 $ (par exemple : une réclamation de 20 000 $) pourra décider de réduire volontairement cette réclamation à 15 000 $ afin de pouvoir profiter de la Cour des petites créances.

Jonction de plusieurs demandeurs

L’article 544 de l’avant-projet de loi prévoit que plusieurs demandeurs possédant chacun, individuellement, une créance ou réclamation ne dépassant pas 15 000 $ pourront joindre leurs demandes devant la Cour des petites créances si chacune de ces réclamations a le même fondement juridique ou soulève les mêmes points de droit ou de fait. Si la chose s’avère nécessaire, ces demandeurs multiples pourront demander à la Cour des petites créances qu’elle ordonne la tenue d’une expertise commune destinée à aider les demandeurs dans leur réclamation contre la partie défenderesse.

Évidemment, nous vous tiendrons informés du sort qui sera réservé, dans le futur projet de loi à être adopté, à cette proposition de porter à 15 000 $ la juridiction de la Cour des petites créances, laquelle est actuellement à 7 000 $.


 


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Par Esther St-Amour



Pensée de la semaine :

Qui exige ou menace, perd tout droit à la courtoisie.

[Joseph Kessel]