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Projet de loi sur l’aménagement durable et l’urbanisme: Accroissement du pouvoir discrétionnaire des municipalités à l’horizon !

29 février 2012 | Vol. 6 No. 86

Au Québec, une municipalité dispose déjà  du pouvoir d’obliger un propriétaire à lui verser une contribution aux fins de parcs et ce préalablement à l’émission d’un permis de lotissement et dans certains cas, d’un permis de construction. Cette contribution peut se faire, sous forme de cession gratuite de terrain ou alors dans les cas où le terrain est déjà cédé, sous forme de versement d’une somme d’argent, pouvant aller jusqu’à 10 % de sa valeur.

Par un nouveau projet de loi, le gouvernement québécois propose maintenant d’élargir les pouvoirs des municipalités lors de l’octroi de permis de lotissement et de construction.

En effet, le projet de loi no 47, intitulé Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme, propose une série de mesures qui auront pour effet d’attribuer aux municipalités de larges pouvoirs discrétionnaires leur permettant d’assujettir la délivrance de  permis au respect de certaines exigences.

Voici quelques-unes de  ces nouvelles mesures :  

-          Assujettir la délivrance de tout permis au versement, par le demandeur, d’une somme d’argent à verser à un fonds réservé à l’amélioration de l’offre en matière de stationnement public et au financement de tout équipement ou infrastructure visant à favoriser les solutions de remplacement au transport par automobile, en échange d’une dispense de fournir toutes ou une partie des unités de stationnement exigées par la règlementation

-          Assujettir la délivrance de tout permis à la conclusion d’une entente entre le demandeur et la municipalité portant sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux;

-          Assujettir la délivrance de tout permis, pour la construction d’unités domiciliaires, à la conclusion d’une entente entre le demandeur et la municipalité en vue d’améliorer l’offre de logements abordables sur le territoire de la municipalité.

Ce faisant, le gouvernement québécois accorde un énorme pouvoir discrétionnaire aux municipalités pour fixer les conditions pour l’émission de permis, ce qui aura pour effet de placer les promoteurs et entrepreneurs en situation d’incertitude.

Ce projet de loi n’étant pas encore adopté, il sera intéressant de suivre les développements qui en découleront.



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[Inconnu]