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Bail commercial et augmentation du taux de TVQ au 1er janvier 2012 !

03 février 2012 | Vol. 6 No. 85

Nous savons tous que la taxe de vente du Québec est passée de 8.5% à 9.5 % le 1er janvier 2012. Dans la plupart de baux commerciaux, les dispositions prévoient à l’avance que toute augmentation de taxe devra être absorbée par le locataire. C’est généralement la règle.

Qu’en est-il toutefois des petits immeubles commerciaux pour lesquels les parties (locateur / locataire) ont convenu d’un bail qui est silencieux sur l’éventualité d’une augmentation de la TPS et de la TVQ. En d’autres mots, le propriétaire peut-il et doit-il réclamer l’augmentation de la TVQ si le bail avec son locataire ne le prévoit pas?

La réponse est simple, le loyer, même s’il est brut, c’est-à-dire ne tient pas compte de coût additionnel comme les coûts d’exploitation, doit quand même être taxé. Conséquemment, si en cours de bail la taxe est modifiée par les autorités fiscales, comme c’est le cas dans l’exemple qui nous intéresse, le locataire devra payer l’augmentation de la taxe nouvelle. Inutile de préciser qu’en matière de bail net, le même raisonnement s’applique quant à l’augmentation d’une telle taxe.

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À lire, prochain Partenaires : 

Projet de loi sur l’aménagement durable et l’urbanisme: Accroissement du pouvoir discrétionnaire des municipalités à l’horizon !


Par Jessica Tremblay
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Pensée de la semaine: 

Le rire est la musique la plus civilisée du monde.

[Inconnu]